CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372293cd580146773feac5
30 novembre 1995
ses salaires des mois de septembre 1990 à février 1991, a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes
613722a5cd580146773ff8c9
10 avril 1996
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon
61372386cd5801467740af5a
30 octobre 2000
avisé son employeur qu'elle quittait la société, lui imputant "le licenciement" ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 24 mars 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes
6079b1ab9ba5988459c53065
10 juillet 2002
; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis, l'arrêt énonce que M.
61372306cd58014677404768
19 mars 1998
X..., engagé le 17 décembre 1990, par la société Kit services, en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour faute grave le 16 octobre 1991 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes
6079b1fe9ba5988459c54c7b
8 octobre 1970
NI INDEMNITES ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE X...
6137217dcd580146773f4328
24 janvier 1991
la société Laval transports depuis le 1er avril 1977, en qualité de chauffeur, a été licencié le 18 septembre 1986 pour faute grave ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes
61372124cd580146773f14cf
25 octobre 1989
de préavis et de licenciement et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ces demandes d'indemnités au seul motif
61372230cd580146773faf0d
10 mai 1994
d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon les moyens, d'une part, que la société SEUDAC n'a jamais justifié tant de difficultés
61372658cd58014677424da1
11 décembre 1991
collection hiver 1984 qui ne lui a pas été confiée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'il y avait eu démission de sa part, et en conséquence de l'avoir débouté de ses demandes
61372383cd5801467740ac16
24 mai 2000
, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement et
613723eacd5801467740fd45
15 octobre 2002
de reclassement, ainsi que de ses demandes d'indemnités de préavis ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
61372252cd580146773fc018
9 décembre 1994
fixés forfaitairement par journée de travail, de ses calculs ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande
61372328cd580146774062a9
28 octobre 1998
a pris acte le 2 janvier 1996 de la rupture du contrat de travail en raison du non-paiement des salaires ; Attendu que le jugement attaqué, à l'examen de ses pièces, a débouté la salariée de sa demande
613721aecd580146773f6059
14 janvier 1992
professionnelle ; qu'elle signait le même jour un protocole par lequel elle reconnaissait le motif de licenciement et renonçait à toute procédure prud'homale ; qu'elle saisissait la juridiction prud'homale d'une demande
61372205cd580146773f98de
15 décembre 1993
outre cette somme des indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, au motif qu'il n'établissait pas, en totalité,
61372312cd5801467740508b
31 mars 1998
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, le 3 juillet 1995) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis alors, selon le moyen, que, l'attestation sur laquelle se fonde la décision
613720f2cd580146773efb61
15 juin 1989
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M X..., au service de M Y..., en qualité d'ouvrier pâtissier reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 novembre 1987) de l'avoir débouté de ses demandes
613721cacd580146773f7637
10 décembre 1992
X..., salarié de la société Sapsi, de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement, pour non respect de la procédure de licenciement, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages
613721aecd580146773f6045
19 décembre 1991
d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué retient que l'incurie, dont le salarié a fait preuve dans l'application
Page 10 sur 4044