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22 295 résultats pour « demande de classification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a5b

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral et d'une demande de classification au coefficient 310 ; Par jugement du 9 février 2004, le Conseil de prud'hommes rejetait

Source officielle

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CA

18e Chambre

6162be8c99b588421c5e3898

Appel

3 janvier 2013

3 janvier 2013

les conséquences pécuniaires de ce licenciement pour cause réelle et sérieuse , calculées au regard des dispositions légales et conventionnelles et en tenant compte du débouté de la salariée de sa demande

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48fa551627057d32e1c5

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Par arrêt du 16 octobre 2020, la cour d'appel de Toulouse a : - déclaré recevables les demandes nouvelles de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01561

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

9.749,77 € à titre d'indemnité de licenciement, 8.359,40 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, et 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01056

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01057

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01058

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01059

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01061

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01062

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01065

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01066

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01067

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

659f9ad23328fa00087a2778

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la demande de classification au niveau IV Position 1 coefficient 250, celle-ci est attribué aux ouvriers répondant dans les conditions suivantes : 'Les ouvriers de niveau IV/1, à partir de directives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10442

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

La classification professionnelle dépend des tâches exécutées et des fonctions réellement assumées quelle que soit la qualification que puisse en donner l'employeur ou des tiers.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00233

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

un rappel de salaire au titre du salaire minimum conventionnel ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande au titre de la classification, alors, selon

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10249

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [K] de ses demandes tendant à sa classification en classe 5, statut cadre, et au paiement d'un rappel de salaires et de la prime cadre

Source officielle
CA

21e chambre

60328b18c877e5be9d373770

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

invoquée est inexistante, - dire et juger que la demande de classification Niveau IV, échelon 3 avec effet rétroactif n'est pas fondée, - dire et juger que les demandes de rappel de salaire afférents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10414

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

Le Conseil constatera le bien fondé de la demande de requalification et condamnera l'employeur au rappel de salaire sur cinq années soit la somme de 17.977,57 euros bruts » ; ALORS, D'UNE PART, QUE

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162f3c324fee0dd3d0060de

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

PAR CES MOTIFS : La Cour, Réforme partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande de classification au coefficient 170 et de qu'il a alloué la somme de 38 219 € à titre

Source officielle