AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a5b
26 octobre 2007
26 octobre 2007
de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral et d'une demande de classification au coefficient 310 ; Par jugement du 9 février 2004, le Conseil de prud'hommes rejetait
Source officiellePage 10 sur 1115
18e Chambre
6162be8c99b588421c5e3898
3 janvier 2013
3 janvier 2013
les conséquences pécuniaires de ce licenciement pour cause réelle et sérieuse , calculées au regard des dispositions légales et conventionnelles et en tenant compte du débouté de la salariée de sa demande
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