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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722eecd580146774035ec
18 novembre 1997
cour d'appel a donc violé l'article R. 516-1 du Code du travail selon lesquelles "toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du
61372238cd580146773fb34e
25 octobre 1994
X... dont le juge prétendait qu'il portait sur une transaction relative à l'invention n° 13 et qui refuse de "rétablir" que la violation de la transaction avait trait, selon les conclusions, non pas à
613722e2cd58014677402c10
9 juillet 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Optique Schmitt "X...
Référés
6a0f977ccdc6046d47812167
5 mai 2026
-[Localité 2] & ASSOCIES - Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS HINDERCHIED RECUPERATION au [Adresse 3] [Localité 3] non comparant Débats à l'audience publique du 5 mai 2026, devant
61372324cd58014677405f70
18 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
61372692cd58014677426a99
16 mai 2002
X... comme constituant une demande d'adhésion est datée du 27 février, mais qu'aucun élément ne permet de déterminer à quelle date elle a été effectivement envoyée et reçue par la CGIC, la cour d'appel
cr
61372644cd580146774243ed
4 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ3
6137216fcd580146773f3bd9
3 avril 1991
de payer certaines des sommes demandées par la société Technic Bâtiments pour travaux supplémentaires ; Attendu que pour débouter la société Technic Bâtiments de sa demande en paiement de la somme de
613722becd58014677400ecf
4 décembre 1996
mois; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de commissions ainsi que d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et que la société a formé une demande reconventionnelle
613722becd58014677400e64
9 octobre 1996
du jour de la demande mais les a déboutés de leur demande de dommages-intérêts; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour non-respect
613723aecd5801467740cdcd
3 avril 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société internationale de recouvrement, de récupération et de redressement (
6137220ecd580146773f9de1
13 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme de presse et d'édition du Sud- Est (SAPESO), Journal Sud-Ouest
civ2
URSSAF a recouvréc/M. X
61372511cd5801467741ab2f
25 avril 2007
X... a demandé à être exonéré de cotisations à compter du 1er juillet 2004, date d'effet des nouvelles garanties ; que l'URSSAF a refusé d'accéder à cette demande par décision notifiée le 2 juillet 2004
comm
613721d5cd580146773f7dde
16 février 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Chrétien Gillot, dont le siège
6137267fcd5801467742606d
26 septembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2024:C200112
8 février 2024
Elle ne constitue pas un excès de formalisme, la partie demanderesse non comparante pouvant demander le rapport de la déclaration de caducité en justifiant d'un motif légitime de n'avoir pu comparaître
6137268dcd580146774267df
17 décembre 2003
le renvoi de six autres personnes du chef de complicité de ce délit, de prononcer non-lieu à son égard ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, la chambre de l'instruction, analysant
CTX PROTECTION SOCIALE
6a174c64cdc6046d4726eaa6
22 mai 2026
[L] de ses demandes d’AAH et d’ACTP formulées le 8 juin 2023 ; - sursis à statuer sur la demande de prestation de compensation du handicap formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00875
18 octobre 2016
2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 875 F-D Pourvoi n° K 15-15.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
613721b5cd580146773f661e
1 juillet 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite Y..., demeurant ..., Le Pin à Courtry (Seine-et-Marne), en cassation
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