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435 577 résultats pour « demande de récusation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722eecd580146774035ec

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

cour d'appel a donc violé l'article R. 516-1 du Code du travail selon lesquelles "toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du

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CC

soc

61372238cd580146773fb34e

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

X... dont le juge prétendait qu'il portait sur une transaction relative à l'invention n° 13 et qui refuse de "rétablir" que la violation de la transaction avait trait, selon les conclusions, non pas à

Source officielle
CC

soc

613722e2cd58014677402c10

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Optique Schmitt "X...

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TCOM

Référés

6a0f977ccdc6046d47812167

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

-[Localité 2] & ASSOCIES - Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS HINDERCHIED RECUPERATION au [Adresse 3] [Localité 3] non comparant Débats à l'audience publique du 5 mai 2026, devant

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CC

soc

61372324cd58014677405f70

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

61372692cd58014677426a99

Cassation

16 mai 2002

16 mai 2002

X... comme constituant une demande d'adhésion est datée du 27 février, mais qu'aucun élément ne permet de déterminer à quelle date elle a été effectivement envoyée et reçue par la CGIC, la cour d'appel

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CC

cr

61372644cd580146774243ed

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

civ3

6137216fcd580146773f3bd9

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

de payer certaines des sommes demandées par la société Technic Bâtiments pour travaux supplémentaires ; Attendu que pour débouter la société Technic Bâtiments de sa demande en paiement de la somme de

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CC

soc

613722becd58014677400ecf

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

mois; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de commissions ainsi que d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et que la société a formé une demande reconventionnelle

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CC

soc

613722becd58014677400e64

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

du jour de la demande mais les a déboutés de leur demande de dommages-intérêts; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour non-respect

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CC

soc

613723aecd5801467740cdcd

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société internationale de recouvrement, de récupération et de redressement (

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soc

6137220ecd580146773f9de1

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme de presse et d'édition du Sud- Est (SAPESO), Journal Sud-Ouest

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CC

civ2

URSSAF a recouvréc/M. X

61372511cd5801467741ab2f

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

X... a demandé à être exonéré de cotisations à compter du 1er juillet 2004, date d'effet des nouvelles garanties ; que l'URSSAF a refusé d'accéder à cette demande par décision notifiée le 2 juillet 2004

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CC

comm

613721d5cd580146773f7dde

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Chrétien Gillot, dont le siège

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cr

6137267fcd5801467742606d

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200112

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Elle ne constitue pas un excès de formalisme, la partie demanderesse non comparante pouvant demander le rapport de la déclaration de caducité en justifiant d'un motif légitime de n'avoir pu comparaître

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CC

cr

6137268dcd580146774267df

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

le renvoi de six autres personnes du chef de complicité de ce délit, de prononcer non-lieu à son égard ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, la chambre de l'instruction, analysant

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c64cdc6046d4726eaa6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[L] de ses demandes d’AAH et d’ACTP formulées le 8 juin 2023 ; - sursis à statuer sur la demande de prestation de compensation du handicap formée par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00875

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 875 F-D Pourvoi n° K 15-15.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

soc

613721b5cd580146773f661e

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite Y..., demeurant ..., Le Pin à Courtry (Seine-et-Marne), en cassation

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