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84 128 résultats pour « demande de rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614145

Admin. suprême

9 avril 1976

9 avril 1976

pour erreurs materielles une decision en date du 9 juillet 1975 par laquelle le conseil d'etat statuant au contentieux a rejete sa demande en rectification pour erreur materielle d'une precedente decision

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

658b289b2c4a0d96dcda51fd

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

, fins et conclusions, Sur la demande en rectification d'erreur matérielle du jugement du 13 décembre 2022: - Débouter les sociétés ELECTROPOSE et AREAS Dommages de leur demande en rectification d'erreur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b52e

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Lerichomme demande la rectification tant de la motivation que du dispositif de l'arrêt en relevant que "le calcul visant à déterminer l'indemnité complémentaire de licenciement due à raison des bonus non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303887_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Et aux termes de l'article R. 40-31 du même code " () Les demandes de rectification ou d'effacement des données émanant des personnes intéressées peuvent être adressées directement au procureur de la République

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c8c593736057d78aa09

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

En conséquence la cour rejette la demande de rectification de l'arrêt rendu le 11 février 2022.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a660a2bbd03a05db96544f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

fondé en sa demande de rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 11 janvier 2023 concernant la condamnation de la SAS clinique d'[Localité 3] à lui payer la somme de 6748,16 euros à titre de solde

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb40

Cassation

4 janvier 1973

4 janvier 1973

REGLES DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CIVILES ET REPRESSIVES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR UNE DEMANDE

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141268

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance du 15 janvier 2009 par laquelle le président

Source officielle
CC

civ2

60794cc69ba5988459c46e35

Cassation

23 septembre 1998

23 septembre 1998

crédit-bailleresse ne s'est pas présentée à l'audience ; que le juge-commissaire a admis sa créance à hauteur de 30 244 francs ; qu'ultérieurement la société Bail équipement a saisi le juge-commissaire d'une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508258_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

D A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de l'Oise sur sa demande de rectification de la déclaration de nationalité française de son

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006107

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (... ) ; Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6364bad8e405357f749ea78c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

à la cour : - vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, - de dire que la demande en rectification d'erreur matérielle est recevable, - en conséquence, - d'ordonner la rectification

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2508466_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de circulation pour étranger mineur ; 2°) d’annuler la décision implicite du 16 mars 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté leur demande de rectification de l’erreur affectant la

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008135947

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

X soutient, à l'appui de sa demande de rectification de cette décision pour erreur matérielle, que le Conseil d'Etat aurait statué en tant que juge de cassation sur sa requête et aurait donc négligé de

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008110

Admin. suprême

3 décembre 2007

3 décembre 2007

la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) ; Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du 10 juillet 2007 par laquelle le Conseil

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007818969

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

présenter un mémoire complémentaire, un tel mémoire n'avait pas été produit avant l'expiration du délai de quatre mois prévu par le deuxième alinéa de l'article 53-3 précité ; Considérant que pour demander

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c5243c

Cassation

11 juillet 1996

11 juillet 1996

majorations de retard afférentes aux années 1987, 1988 et 1989 ; que, par jugement du 22 avril 1992, le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé partiellement la contrainte ; que la Caisse a demandé

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85dfbcdc6046d471959a4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Déboute M. et Mme [K] et M. et Mme [V] de leur demande de rectification de l'arrêt rendu sous le n° RG 23/03291 du 17 juin

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e33082b40ce99b66c17

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

mais n'a pas fait connaître d'observations s'opposant à la demande en rectification, Attendu que la partie intervenante a été sollicitée par courrier et a donné son accord sur le principe de la rectification

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04685_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il résulte de l'instruction que l'erreur matérielle dont la société requérante demande la rectification n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, les motifs de l'arrêt

Source officielle

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