AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614145
9 avril 1976
9 avril 1976
pour erreurs materielles une decision en date du 9 juillet 1975 par laquelle le conseil d'etat statuant au contentieux a rejete sa demande en rectification pour erreur materielle d'une precedente decision
Source officielle8ème chambre 1ère section
658b289b2c4a0d96dcda51fd
19 décembre 2023
19 décembre 2023
, fins et conclusions, Sur la demande en rectification d'erreur matérielle du jugement du 13 décembre 2022: - Débouter les sociétés ELECTROPOSE et AREAS Dommages de leur demande en rectification d'erreur
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b52e
15 mai 2008
15 mai 2008
Lerichomme demande la rectification tant de la motivation que du dispositif de l'arrêt en relevant que "le calcul visant à déterminer l'indemnité complémentaire de licenciement due à raison des bonus non
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303887_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Et aux termes de l'article R. 40-31 du même code " () Les demandes de rectification ou d'effacement des données émanant des personnes intéressées peuvent être adressées directement au procureur de la République
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c8c593736057d78aa09
6 mai 2022
6 mai 2022
En conséquence la cour rejette la demande de rectification de l'arrêt rendu le 11 février 2022.
Source officielleChambre sociale
64a660a2bbd03a05db96544f
5 juillet 2023
5 juillet 2023
fondé en sa demande de rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 11 janvier 2023 concernant la condamnation de la SAS clinique d'[Localité 3] à lui payer la somme de 6748,16 euros à titre de solde
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb40
4 janvier 1973
4 janvier 1973
REGLES DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CIVILES ET REPRESSIVES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR UNE DEMANDE
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141268
24 novembre 2010
24 novembre 2010
la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance du 15 janvier 2009 par laquelle le président
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46e35
23 septembre 1998
23 septembre 1998
crédit-bailleresse ne s'est pas présentée à l'audience ; que le juge-commissaire a admis sa créance à hauteur de 30 244 francs ; qu'ultérieurement la société Bail équipement a saisi le juge-commissaire d'une demande
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508258_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
D A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de l'Oise sur sa demande de rectification de la déclaration de nationalité française de son
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006107
25 avril 2007
25 avril 2007
la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (... ) ; Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat
Source officielleChambre 1-3
6364bad8e405357f749ea78c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
à la cour : - vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, - de dire que la demande en rectification d'erreur matérielle est recevable, - en conséquence, - d'ordonner la rectification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508466_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de circulation pour étranger mineur ; 2°) d’annuler la décision implicite du 16 mars 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté leur demande de rectification de l’erreur affectant la
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008135947
22 octobre 2003
22 octobre 2003
X soutient, à l'appui de sa demande de rectification de cette décision pour erreur matérielle, que le Conseil d'Etat aurait statué en tant que juge de cassation sur sa requête et aurait donc négligé de
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008110
3 décembre 2007
3 décembre 2007
la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) ; Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du 10 juillet 2007 par laquelle le Conseil
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007818969
16 décembre 1992
16 décembre 1992
présenter un mémoire complémentaire, un tel mémoire n'avait pas été produit avant l'expiration du délai de quatre mois prévu par le deuxième alinéa de l'article 53-3 précité ; Considérant que pour demander
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c5243c
11 juillet 1996
11 juillet 1996
majorations de retard afférentes aux années 1987, 1988 et 1989 ; que, par jugement du 22 avril 1992, le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé partiellement la contrainte ; que la Caisse a demandé
Source officielleChambre civile section A
69e85dfbcdc6046d471959a4
21 avril 2026
21 avril 2026
PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Déboute M. et Mme [K] et M. et Mme [V] de leur demande de rectification de l'arrêt rendu sous le n° RG 23/03291 du 17 juin
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661d6e33082b40ce99b66c17
12 avril 2024
12 avril 2024
mais n'a pas fait connaître d'observations s'opposant à la demande en rectification, Attendu que la partie intervenante a été sollicitée par courrier et a donné son accord sur le principe de la rectification
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04685_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que l'erreur matérielle dont la société requérante demande la rectification n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, les motifs de l'arrêt
Source officiellePage 10 sur 4207