[F] de sa demande de remise en état de la limite séparative et de désignation d'un géomètre-expert ; rejeté toute autre demande principale et reconventionnelle plus ample ou contraire; condamné M.

des fonds a été opérée pour le compte de cette dernière ; qu'il convient en conséquence de condamner la SARL Jmb à restituer 19 500 € à Mme X... ; que la demande de remise en état de l'existant a été

[P] fait grief à l'arrêt de juger que le talus litigieux n'empiète pas sur la parcelle dont il est propriétaire et de rejeter sa demande de remise en état, alors : « 1°/ que nul ne pouvant être contraint

On peut même affirmer ici que, sur le plan de la demande de remise en état, le demandeur a retiré un bénéfice du caractère anormalement long de la procédure plutôt que d’en subir un préjudice.

Il convient en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de remise en état du jardin.

Pour rejeter la demande de remise en état du grillage mitoyen se trouvant sur la limite séparative, le jugement examine les demandes portant sur la haie de bambous, le chêne, la haie de cyprès et de figuiers

Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

compétent pour statuer sur la demande de remise en état de la parcelle indivise sur laquelle M.

, mais une simple emprise irrégulière, a débouté en conséquence Mme X... de sa demande de remise en état des lieux, a condamné la commune et la société Berthaud à lui payer des dommages-intérêts, et a

Le tribunal déboutera en conséquence le syndicat des copropriétaires de sa demande de remise en état.

X... la somme de 5 717,19 francs sous déduction de celle de 4 317 déjà versée, alors, selon le pourvoi, que d'une part, le juge des référés qui est saisi, non d'une demande de remise en état, mais d'une

de remise en état de cette façade, - dire que les époux [V] ne rapportent pas la preuve d'un empiétement irrégulier et rejeter leur demande de remise en état sous astreinte, - dire que les époux [V]

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, que les époux X... n'avaient pas repris en cause d'appel leur demande

pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, répondant aux moyens dont elle était saisie, retenir que les demandes de remise en état des parcelles relatives aux travaux

courrier de la Direction départementale de l'équipement du 13 septembre 2001, et celui réitéré le 6 mars 2002, ont été adressés au procureur de la République avant que le tribunal ne soit saisi ; que la demande

] [Z] de leurs demandes de remise en état, - débouté la SCI Florian de sa demande de dommages et intérêts, - débouté Mme [Y] [P] [Z] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné les époux [O] à

de remise en état des lieux.

de la cour appartenant à Monsieur [T] [V] sur le mur de son immeuble' ; RECTIFIE l'arrêt du 22 mars 2022 (n° 157) en ce qu'il convient de lire en page 19 : '3 - sur la demande de remise en état

SARL LE NEW PORT s'engageait à faire procéder à ses frais à tous les travaux de mise en conformité des cuisines aux normes applicables ; que dans le commandement en date du 27 avril 2006, le bailleur demande

de pouvoir de son syndic, la cour d'appel, qui a retenu qu'il avait qualité à agir en justice pour s'opposer à ce qu'il considérait comme une appropriation illégitime des parties communes et pour demander