en référé que la société X... soit condamnée sous astreinte à lui restituer les documents comptables permettant d'établir les comptes annuels pour les exercices 2000 et 2001 ; que cette demande ayant

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Perez, accompagné de Maître [U], huissier de justice, s'est présenté au siège du cabinet Boué et a obtenu la restitution de certains documents comptables (factures, relevés de comptes, déclarations de

-Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du

Par courrier du 3 mai 2022, l'administration fiscale a sollicité la transmission de pièces et documents comptables justifiant cette demande.

Y... divers documents comptables concernant la période de 1998 à 2002 inclus,dans le mois de la signification de la décision et, passé ce délai, sous astreinte définitive de 10 euros par jour de retard

des documents comptables, et en paiement de dommages-intérêts ; que cette dernière a formé une demande reconventionnelle en règlement d'honoraires supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande

A réception de ce document, nous avons procédé à la restitution des sommes bloquées.

aux sociétés de l'ensemble des documents saisis et de rejeter toutes autres demandes, alors « que la production d'une note en délibéré après clôture des débats n'est recevable que dans deux cas : si elle

et tout sachant consulter les pièces et documents comptables de la SAS Enthalpia Sud-Ouest le 8 février 2010, soit encore antérieurement à la convocation de Marcel X..., cette ordonnance du président

Vu la procédure suivante : La société Frère Bourgeois a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des retenues à la source sur les dividendes qu'elle a perçus de sociétés françaises

, à leur portée et à l'usage que l'administration pourrait en faire à l'issue de la vérification de comptabilité ; qu'à défaut de restitution de ces pièces et documents dans ces délais, la vérification

Au soutien de leurs demandes la société TA GROUPE et M.

Des documents ont été saisis.

X... de sa demande en restitution d'effets personnels formée à l'encontre de son ex-épouse, Mme Y..., l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ, 1ère, 20 décembre 2000, pourvoi n° Q 99-10.230

des documents comptables des trois sociétés demanderesses ; que la SARL JRD Consulting verse aux débats une lettre de son conseil en date du 6 avril 2016, adressée au conseil des sociétés demanderesses

chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1998, qui, pour escroqueries et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Elle a, par ailleurs, sollicité la restitution des documents comptables à savoir la liasse fiscale de l'exercice clos le 31 décembre 2003, les bilans et comptes de résultats de cet exercice, l'état des