SORTE QUE LA SOCIETE SAMEP RESTAIT REDEVABLE ENVERS LOCAFRANCE DU MONTANT DES LOYERS NON VERSES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL A LE DROIT DE DEMANDER

2 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme, séquestration de personnes et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance, en date du 16 juin 1997, rejetant sa demande

L'INTEGRALITE DES SOMMES RECLAMEES PAR CELLE-CI EN EXECUTION DU CONTRAT, QU'ELLE A ETE ASSIGNEE EN CONSEQUENCE PAR CETTE DERNIERE EN PAIEMENT DE CES SOMMES, QUE LES DEMANDES DE LA SOCIETE S.M.T.S.

Sophia Mur a assigné la société Oregon Maine en paiement des sommes restant dues par les SCI, à proportion de ses parts dans le capital de ces dernières ; que les SCI sont intervenues volontairement devant

l'idée de poursuivre l'exécution des deux marchés, a assigné celle-ci en résolution des contrats et en paiement, des frais engagés et de dommages-intérêts ; que les premiers juges ont accueilli cette demande

B n'est pas recevable à demander directement la remise de sa dette devant le tribunal administratif en l'absence de toute demande formulée en ce sens auprès de l'administration.

précitées de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, comme ayant été implicitement rejetée ; que Mme X... et autres, au lieu de saisir de ce refus la commission d'accès aux documents administratifs, ont demandé

ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1979 : "LE REFUS DE COMMUNICATION EST NOTIFIE AU DEMANDEUR SOUS FORME DE DECISION ECRITE MOTIVEE.

DOUAI, en date du 16 décembre 1987, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme, séquestration de personnes, complicité de tentative d'évasion avec bris de prison, a rejeté sa demande

, il résulte de l'article 7 de la même loi que cette demande était implicitement rejetée ; que toutefois M.

L'article 5.5.4 intitulé ' En cas de demande directe' dispose : 'Dans l'hypothèse où le Bénéficiaire réclamerait l'indemnisation d'un dommage ne résultant pas d'une DEMANDE D'UN TIERS [...]Dans l'hypothèse

Y..., alors, selon le moyen, qu'aucun texte ne prévoyant la possibilité pour le juge de faire droit à une demande directe en décharge des majorations de retard des cotisations URSSAF, l'absence de pouvoir

Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le demandeur reçoit notification de la date à laquelle sa demande cessera d'être valide si elle n'est pas renouvelée.

Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le demandeur reçoit notification de la date à laquelle sa demande cessera d'être valide si elle n'est pas renouvelée.

Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le demandeur reçoit notification de la date à laquelle sa demande cessera d'être valide si elle n'est pas renouvelée.

Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le demandeur reçoit notification de la date à laquelle sa demande cessera d'être valide si elle n'est pas renouvelée.

Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le demandeur reçoit notification de la date à laquelle sa demande cessera d'être valide si elle n'est pas renouvelée.

de la décision attaquée, si elle empêche que cette notification fasse courir le délai du recours au ministre à l'égard du destinataire de la décision, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande