; que c'est donc à tort que le preneur sollicite en outre, restitution d'une superficie de terre à concurrence de 56 m², sa demande à ce titre devant être rejetée ; qu'il résulte des pièces du dossier

dommages et intérêts pour trouble de jouissance, outre 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, -débouté le preneur de toutes ses autres demandes.

B... établi à la demande du preneur sortant le 5 novembre 2014, sachant que l'expert judiciaire en disposait à titre d'information et que M.

Par courrier du 25 septembre 2019, la SCI Studiotel a demandé au preneur qu'il soit pris acte de la résiliation de plein droit du bail par application de l'article 21 du bail et de l'article 1722 du code

BZR Invest est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-28 du code de commerce, ensemble les articles 1719 et 1376 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande

Y... demande une indemnité de preneur sortant que lui refuse la bailleresse, en prétendant que la clause du bail excluant l'indemnisation du coût des plants de vignes et des installations piquets et fils

Suivant une ordonnance de référé rendue le 26 août 2008 à la demande du preneur par le président du tribunal de grande instance de Tarbes, Monsieur C...a été désigné en qualité d'expert, avec mission notamment

leur demandes en réparation de l'installation électrique, remplacement des chaudières et réfection de la toiture - débouté le preneur de sa demande en réduction du loyer - et a condamné les époux Y...

prononcé de la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... sollicitait le débouté des demandes

Par courrier recommandé du 15 juillet 2024, les bailleurs ont demandé au preneur de régler les loyers dus pour les mois de juin et juillet 2024, soit la somme de 3.867,82 €.

X... a demandé le renouvellement le 24 juin 2010 ; que, le 14 mars 2013, les bailleurs ont délivré un commandement, visant la clause résolutoire, au preneur qui en a demandé l'annulation le 12 avril 2013

L'intégralité des demandes nécessitent un débat devant le juge du fond, qu'il appartiendra à l'une ou l'autre partie, le cas échéant, de saisir.

Par cet acte, il était demandé aux preneurs d'avoir à payer au principal 3782.75 euros (somme recouvrant des taxes foncières et les taxes d'enlèvement des ordures ménagères' outre les frais et le coût

A... ; que ce dernier a sollicité du préfet une autorisation d'exploiter qui lui a été délivrée le 4 avril 2003 mais a été annulée à la demande des preneurs en place par un jugement du 12 juillet 2005

l'ensemble de ces éléments aucun manquement du bailleur à ses obligations de délivrance d'un logement décent et d'entretien des lieux donnés à bail n'est établie et il convient de rejeter l'ensemble des demandes

antérieure à son acquisition, et avant dire droit sur la demande de résolution judiciaire pour non-paiement des loyers réajustés, a demandé à la société SEGO de produire toute pièce justificative du montant

Dans ses dernières conclusions, du 15 juin 2012, la société Art bois restauration demande : - la confirmation du jugement, - le débouté des demandes de M.

N... ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que Mme G...