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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 5
67a50a41e6367a63fbf3d0f6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
délivrée le 12 mai 2023 par Madame [R] [N], SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur le régime matrimonial ; DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
670575e71296b51ba2b1c928
7 octobre 2024
7 octobre 2024
en divorce et sur le régime matrimonial ; DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce ; DIT qu'il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
670575e91296b51ba2b1c95c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
en divorce et sur le régime matrimonial ; DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce ; DIT qu'il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100005
9 janvier 2008
9 janvier 2008
tendant à la main levée de la saisie ; que par deux arrêts, la Cour de cassation a, d'une part cassé l'arrêt ayant rejeté la demande en divorce des époux (civil 1,25 janvier 2005, pourvoi n° 02-15. 839
Source officielleciv1
60794c179ba5988459c44a7e
6 juillet 1988
6 juillet 1988
X... avait présenté, le 5 mars 1984, une demande en divorce devant un juge français, soit quatre mois avant que le jugement allemand de divorce ait été prononcé sur la demande introduite par sa femme,
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme S
61372109cd580146773f0793
24 mai 1989
24 mai 1989
de chose jugée, l'arrêt déboutant Mme S. de sa demande en divorce n'aurait pu acquérir force de chose jugée avant l'expiration du délai de pourvoi en cassation qui serait suspensif et qu'en décidant que
Source officielleciv2
607943339ba5988459c41878
29 janvier 1975
29 janvier 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS
Source officielleciv2
61372110cd580146773f0b07
31 janvier 1990
31 janvier 1990
-D. à ses torts exclusifs, de l'avoir déboutée de sa demande en divorce sans avoir, d'une part, examiné le grief relatif au caractère injurieux des accusations portées par son mari quant à son attitude
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8529a603a692910cd09
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100205
25 mars 2026
25 mars 2026
époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n'est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce.
Source officielleJAF Cab 4
69844d34cdc6046d47fd06d9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 22/04068 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RHNN / JAF Cab 4 AFFAIRE : [K] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e026
26 mai 2011
26 mai 2011
PRÉTENTION DES PARTIES Georges X... a formé appel général de ce jugement et, par ses conclusions déposées le 24 novembre 2010, il demande à la Cour, par réformation, de rejeter la demande en divorce
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f5fcdc6046d47d24c3e
7 avril 2026
7 avril 2026
que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce.
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c4706b
3 décembre 1997
3 décembre 1997
franco-algérienne du 27 août 1964 publiée par décret n° 64-679 du 11 août 1965 ; Mais attendu que la demande en divorce formée par l'un des époux devant un tribunal français est recevable tant que
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6160964e41ad74d62c18189c
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Le premier juge a notamment retenu que : - lorsqu'une demande en divorce et en séparation de corps sont concurremment présentées, la demande en divorce est examinée en premier lieu, - le divorce devait
Source officielleChambre 2/section 2
65b947205a029d9e20d7b2d2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, à la responsabilité et à l'obligation alimentaire, ainsi qu'au régime matrimonial des époux ; DÉCLARE Monsieur [U] [D] recevable en sa demande en divorce ; DÉBOUTE Monsieur [U] [D] de sa demande en
Source officielleciv2
61372301cd5801467740446a
25 mars 1998
25 mars 1998
-Y... aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, que seule une nouvelle demande en divorce formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation des époux permet de rappeler
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eece
19 septembre 2011
19 septembre 2011
MOTIFS : Sur le divorce : Attendu que devant la Cour Monsieur René X... réitère la demande en divorce aux torts exclusifs de son épouse dont il avait été débouté par le premier juge.
Source officielleciv2
607943659ba5988459c42302
2 février 1977
2 février 1977
REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR ADMIS QUE LES FAITS DONT SON MARI AURAIT PU SE RENDRE COUPABLE ANTERIEUREMENT AU MOIS DE JANVIER 1970 SE TROUVAIENT
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38acff20c06e7d9fe8055
4 juillet 2024
4 juillet 2024
délivrée le 15 novembre 2022 par Monsieur [X] [T] ; SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur le régime matrimonial ; DIT que la loi française est applicable à la demande
Source officiellePage 10 sur 8476