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72 467 résultats pour « demande formulée sous forme incidente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE

6a17381ecdc6046d47256846

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

qui pourrait être formulée à l’encontre de la SARL COOPERATIVE ARTISANALE TRADUNION et de son assureur L’AUXILIAIRE, à titre principal, - dire et juger que la demande de provision formée par la SCI [Adresse

Source officielle

Page 10 sur 3624

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CC

civ3

613720eacd580146773ef703

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

un pourvoi incident par mémoire déposé au greffe ; La société OTH, demanderesse au pourvoi principal, expose à l'appui de son recours deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d88d1acdc6046d47bb2b70

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 19 février 2026, l'appelante demande au conseiller de la mise en état de bien vouloir : "- JUGER recevable l'appel formé le 24 novembre 2025

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300690

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

La Mutuelle des architectes français a formé un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192ddccdc6046d4754bc62

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Aux termes de ses conclusions en date du 25 novembre 2025, l'appelante demande au conseiller de la mise en état de : - rejeter l'incident formé par l'intimée, - réserver, en l'état, le sort des dépens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200507

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740ee5e

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facefacdc6046d47bf2799

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Suivant conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 avril 2026, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de': ''constater qu'aucune demande n'est formée, dans le cadre du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a225907cdc6046d4737936c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[T] [X] a confirmé l'existence d'une erreur matérielle sur son prénom et sollicité la rectification de celle-ci. La société [1] n'a pas formulé d'observations.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christian Y

6079a8db9ba5988459c4f1e2

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

le principal ; que l'exercice d'une voie de recours n'a aucune incidence sur l'autorité de la chose jugée d'un jugement et en suspend seulement la force exécutoire ; qu'en décidant le contraire, en l'état

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201198

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

dans ses motifs, alors « que la décision est formulée sous forme de dispositif ; qu'en omettant de faire figurer dans un chef de son dispositif sa décision de rejeter les appels en garantie formés par

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7cdcdc6046d473183ce

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe Rouge et par la Sas Domusvi sur le

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7c9cdc6046d4731837d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe Rouge et par la Sas Domusvi sur le

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d83dcdc6046d47318bef

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe Rouge et par la Sas Domusvi sur le

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CA

Chambre 1-1

6a17d841cdc6046d47318c47

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe Rouge et par la Sas Domusvi sur le

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CA

Chambre 1-1

6a17d7d4cdc6046d47318469

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[X] [F] de toutes ses demandes fins et conclusions formées à l'encontre de la Sas Domusvi, -déclaré sans objet l'appel en garantie formé par la Sas Domusvi à l'encontre de la Sasu GDP Vendôme Immobilier

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d862cdc6046d47318f12

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[O] [Q] de toutes ses demandes fins et conclusions formées à l'encontre de la Sas Domusvi, -déclaré sans objet l'appel en garantie formé par la Sas Domusvi à l'encontre de la Sasu GDP Vendôme Immobilier

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CA

Chambre 1-1

6a17d7afcdc6046d473181a1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] et par la Sas Domusvi

Source officielle
CC

soc

61372428cd580146774130b5

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

contester son licenciement, que M.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69d89739cdc6046d47bc30ad

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] ; -le débouter de ses demandes ; -déclarer irrecevable l'intervention forcée de M.

Source officielle