Codes de loi français

Article 494-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger, par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles

Article 1070

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; - si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs

Article 16

L'action de groupe engagée pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou de plusieurs salariés peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la demande

Article 5

Le juge vérifie le bien-fondé de la demande d'autorisation qui doit comporter tous les éléments d'informations en possession du demandeur de nature à justifier la visite.

Article D32-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24

Le juge d'instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée susceptible d'appel, conformément aux dispositions des articles 185 et 186.

Article R645-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.

Article 741

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44

Le juge commis est tenu d'informer la juridiction commettante qui en fait la demande des lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire ; le juge étranger commettant peut y assister.

Article 1200-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales peut choisir un avocat ou demander au juge que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation demandée doit intervenir dans les huit jours de la demande.

Article R142-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Lorsque la demande d'audition émane de la personne renvoyée, elle est subordonnée à l'accord du président de la formation de jugement, pris après avis du ministère public.

Article 1286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi, et notamment à l'article 217, au deuxième alinéa de l'article 1426 et aux articles 2395 et 2440 du code civil, sont formées par requête devant le juge aux affaires familiales.

Article 482

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande.

Article 723-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 80

Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique défini par l'article 132-26 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives

Article 272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 30

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus,

Article 9

- Pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent titre, est mise en place, dans soixante territoires, dont les dix territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Le tribunal judiciaire connaît à juge unique : 1° Des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre ; 2° Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des

Article D49-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 11

adressé à celui-ci par cette personne et le désignant pour assurer sa défense et dont une copie est remise par l'avocat au juge de l'application des peines.

Article Annexe

un enseignement homogène, avec un apport scientifique important, renouvelé par l'expérimentation et l'investigation personnelles de l'enseignant supposant une longue préparation ; ils s'adressent à l'ensemble des étudiants d'un même niveau ou de plusieurs

Article 21

La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un

Article 254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08

Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande

Article 375-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59

Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.