du règlement du plan local d'urbanisme de Paris.

Deux-roues motorisés : Minimum : 1 place pour 6 places voiture exigées. Lorsque moins de 6 places voitures sont exigées, aucune place pour les 2 roues motorisées n’est exigée. ».

pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article L. 152-3 et d'accorder des dérogations

limitée, dont le siège est [Adresse 5], ayant un établissement secondaire [Adresse 1], agissant en la personne de Mme [Z] [T], en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan

. : Considérant qu'aux termes de l'article L-123.1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception

aux opérateurs ferroviaires, pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois, une seule dérogation avait été mise en place en France, par l'article L. 2151-2 du code des transports, son renouvellement

de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur ; que, par dérogation à ce principe, les conditions imposant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ». 9.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

A PARIS 7E , LE PREFET DE PARIS A AUTORISE UN DEPASSEMENT DE GABARIT D'ILOT DE DEUX METRES PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS SELON LESQUELLES

X... était employé depuis 1968 par la société Secométal en qualité d'électromécanicien sur le site de la commune de Bouzonville que la société avait décidé de supprimer ; que, conformément au plan social

LES PROGRAMMES DES SERVICES PUBLICS NE POURRONT DEROGER AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE.

Y..., salarié protégé ; que Mme Audouard, commissaire à l'exécution du plan, s'est vu refuser l'autorisation de licencier M.

[J] [T] et [U] [K], des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions aux règlements sur le commerce ou l'emploi de médicament, plante, substance ou préparation classée

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE LA VILLE DE LORIENT ; L'ORDONNANCE DU

En statuant ainsi, après avoir relevé que le plan de cession ne portait que sur le fonds de commerce objet du nantissement, de sorte que, en l'espèce, l'absence d'affectation par le tribunal était sans

pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger

du logement foyer n'est pas détaillé ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UG.7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ; - la dérogation aux règles de gabarit

de cession par la juridiction commerciale, le 8 novembre 1996 ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan de la société Clinique Les Eaux Marines fait grief aux arrêts attaqués (Basse-Terre,