moyen unique : Attendu que le CHITS fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination

l'arrêt de dire qu'il ne peut se prévaloir d'un droit à rétrocession alors, selon le moyen, que si les immeubles expropriés pour cause d'utilité publique n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination

de l'immeuble et celle de chaque lot, un changement conforme de la destination du lot suppose l'unanimité des copropriétaires ; Lorsqu'il y a plusieurs destinations prévues au règlement de copropriété

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant que les parcelles dont ils avaient été expropriés n'avaient pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue par la déclaration d'utilité

1953 et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, dans des conclusions demeurées sans réponse, Mlle X... se fondait, pour établir la violation par la société Comptoir Saint-Cloud, de la clause de destination

Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () 3° Pour la destination "commerce et activités

d’une même destination prévues à l’article R. 151-28 ; (…) ».

d’une même destination prévues à l’article R. 151-28 ; (…) ».

d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; () ".

que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; () ".

communauté d'agglomération du Pays Ajaccien, propriétaire du terrain, n'avait pas autorisé le projet ; - la création d'une école modulaire sur le terrain d'assiette du projet ne s'inscrit pas dans la destination

professionnel, et en particulier le fabricant, a l'obligation de s'informer auprès de l'acquéreur de l'usage auquel la chose vendue sera employée, en vue de déterminer si elle correspond effectivement à la destination

juge de l'expropriation du département de la Réunion a transféré à la commune de Saint-Denis la propriété d'un terrain appartenant aux consorts X... en vue de la constitution de réserves foncières destinées

d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 () ". 4.

sur le nombre d'heures de travail effectuées ; que la cour d'appel, statuant sur les éléments de preuve dont elle disposait, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

août 2021, dénoncé également au précédent locataire, pris en sa qualité de garant solidaire, le 9 août 2021, aux termes duquel il lui était demandé : “- de cesser toute activité non conforme à la destination

convenue au bail, qu'elle n'a pas exécuté son obligation d'effectuer les travaux de mise aux normes, que la SARL La Celia a été dans l'impossibilité d'exploiter les lieux loués conformément à la destination