Les dispositions des précédents alinéas ne s'appliquent pas aux dispositions statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».

[N] avait alimenté sa situation d'endettement en créant deux nouvelles dettes, tout en sachant qu'il ne les réglerait pas, et que sa bonne foi devait donc être remise en cause.

C A ; la saisine du juge aux affaires familiales n'était pas nécessaire ; - le requérant confond la dette d'aliment et le droit des successions. Vu les autres pièces du dossier.

C'est dans ces circonstances que par jugement du 15 novembre 2010, le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE-SUR-MER a : - Fixé à la somme mensuelle de 538, 57 Euros le montant de la dette d'aliments

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » En l’espèce, Mme [Y] forme une demande de report de paiement sur une période de vingt-quatre mois à laquelle les défendeurs

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Elle demande l'infirmation partielle du jugement et de : - lui accorder un bénéficie d'un moratoire de 24 mois pour s'acquitter de sa dette et, durant ce moratoire, de juger que la dette ne portera pas

Enfin, elle demande des délais de paiement pour continuer à apurer sa dette comme elle le fait spontanément.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Il propose dès lors de régler sa dette par un virement de la somme mensuelle de 70 euros devant intervenir à compter du mois suivant le prononcé de la décision et jusqu'au parfait règlement de la dette

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ». En l’espèce, Madame [N] [J] sollicite des délais de paiement.

[P] [U] fait valoir : - qu’il ne conteste pas le principal de la dette ; - qu’il est de bonne foi ; - que les frais de recouvrement ont augmenté sa dette alors qu’il n’a jamais été tenu informé ; -

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.