préalables auprès du débiteur principal aux fins d'apurement de la dette due.

[N] [H] devant le présent tribunal, aux fins de voir : Vu les pièces versées aux débats, Vu notamment les dispositions des articles 1103, 2288, 2305 et suivants du code civil dans leur version avant l

X... lui a transmis le 21 octobre 2011, soit moins de 9 mois avant les deux engagements de caution en cause, un tableau retraçant son patrimoine ; que M.

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– ou une assignation aux fins de prononcé de la résiliation si elle est motivée par une dette locative – qu’après l’expiration d’un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des

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dirigées contre elle.' 17 - L'article 2306 du même code stipule que 'la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.' 18 - En application

portant sur la créance née avant cette date.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

cautionnement.

Il est rappelé que l'article 2310 du code civil dispose que 'lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres

15 septembre 2021, « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

la dette.

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Le commandement de payer a bien été dénoncé à la caution.

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En l'espèce, au regard des pièces produites par les deux cautions, qui attestent de leur impossibilité d'un paiement intégral et immédiat de la dette, il convient d'accueillir leur demande de délai de

La cession d'une créance emporte transmission de ses accessoires, parmi lesquels figure le cautionnement garantissant la dette cédée.  

Ce prêt a été accepté le 7 mai 2012 et la société Crédit Logement s'est portée caution de l'établissement prêteur pour ce prêt, selon actes sous seings privés du 14 avril 2012.