Bordeaux, 4 janvier 2021), le 15 décembre 1999, M. et Mme [H], aux droits desquels vient la société civile immobilière du Lycée (la SCI), ont donné en location à la société La Poste (La Poste) des locaux à usage

, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Y... a subi une gêne dans sa vie courante qui a été totale pendant 23 jours puis qui est restée importante pendant l'incapacité totale permanente, puisque pendant cette période Mme Y... avait perdu l'usage

Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'aucune faute n'était alléguée à l'encontre de la société Le Michel X... dans la jouissance des locaux commerciaux qui avaient été loués à usage

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt atttaqué qui retient que la diminution

montant de l'aide qu'elle a proposée d'apporter à la société Esquiss, par un prêt de 30 000 euros et l'interruption de toute commande à partir 1er octobre 2008, leur faible reprise en 2009, et leur diminution

part, que le préjudice physiologique, qui est fonction du taux d'incapacité permanente et de l'âge de la victime, et le préjudice économique, qui n'est pas fonction du taux d'incapacité mais de la diminution

Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société, qui se fonde sur la diminution de ses résultats, sur les perspectives économiques de l'année 2016 et la perte des

B..., lors de son audition dont la cour d'appel n'a reproduit que partiellement les termes, avait précisé que, s'il était resté en fonctions, il se serait référé aux usages du groupe pour déterminer la

polluées, situées sur le territoire des communes de Rognac et de Berre-l'Etang, à proximité de la zone industrielle de la [Localité 2], consistant, notamment, en l'interdiction de toute construction à usage

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2021), le 10 avril 2006, la société civile immobilière [Adresse 2] (la SCI) a donné en location à la société Carnivar des locaux à usage commercial. 2

normal, -que Mme [Z] ne justifie nullement l'existence d'une non-conformité aux stipulations du contrat, -que l'acquéreur qui invoque la garantie des vices cachés doit prouver la diminution significative

élément qui était corroboré par le fait qu'informées un mois à l'avance de la réalisation des travaux d'entretien litigieux, la Fédération et l'Association n'avaient pas cru devoir procéder, comme il est d'usage

expressément sur des manoeuvres dolosives imputées à Gilbert Y..., lesquelles recouvrent très exactement les faits invoqués comme manoeuvres frauduleuses de l'escroquerie poursuivie et plus spécialement l'usage

vendu était destiné ou de la diminution de cet usage dans les conditions prévues par l’article 1641 du code civil, sans que la preuve d’un désordre n’ait à être rapportée.

Assochan, aux droits de laquelle se trouve la société Brand Nord-Picardie (société Brand), a proposé à la société Base de Chaulnes de lui donner à bail, pour une période de 18 à 24 mois, divers locaux à usage

point d'entrée de la gaine d'alimentation, la facilité technique d'y remédier et la modicité du coût correspondant ne permettent pas de caractériser une impropriété à destination de l'immeuble ou une diminution

augmenté pour tous et que Interhold n'aurait perdu du fait du vote de la seconde résolution "que" 25 016 euros de dividendes, de 2003 à 2006 ; que dire, comme le font les mis en examen, que cette diminution