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130 173 résultats pour « directeur salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372387cd5801467740b027

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

Z... exerçait les fonctions de directeur salarié du fonds de commerce à l'enseigne Radar lorsque celui-ci avait été racheté par la société Promodès ; qu'il n'avait acquis des parts de la SCI Claudie, constituée

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007986035

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

vérificateur s'est présenté inopinément au siège du principal établissement de la SARL "Sporting Plage", qu'en l'absence de la gérante statutaire de la société, il a remis l'avis de vérification au directeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00100

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

X... avaient été substituées celles de directeur salarié de la société Posiva qu'il avait abandonnées, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait en retenant que la société Brevini avait elle même mis

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c5295e

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé au passif de la société en redressement judiciaire les dommages-intérêts dus à ce titre au salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que

Source officielle
CC

soc

6137208ccd580146773eb7ca

Cassation

28 avril 1988

28 avril 1988

capital variable, aux droits de la société anonyme SETRAC, route du Neman, BP 2 à Avoine (Indre-et-Loire), ayant elle-même son siège à Chinon (Indre-et-Loire), zone industrielle, représentée par ses directeur

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833635

Admin. suprême

6 janvier 1992

6 janvier 1992

Y... a été en réalité embauché en qualité de salarié ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des bulletins de salaire produits, que le salaire de M.

Source officielle
CC

soc

61372357cd5801467740887f

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

X... a été embauché le 3 janvier 1992 par la société Sovemat comme directeur salarié après avoir été le président-directeur général de la société qu'il avait fondée le 15 juin 1967 et a été licencié pour

Source officielle
CC

soc

61372145cd580146773f267c

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

X... a été engagé le 13 novembre 1984 en qualité de directeur salarié par la société Gault et Fremont ; que le 4 janvier 1985 il a été nommé président directeur général de la société Paris-Emballages et

Source officielle
CC

soc

61372135cd580146773f1dd5

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

X..., prétendant avoir été, de 1964 à août 1981, date de son licenciement pour motif économique, directeur salarié de l'école "Inlingua" dont son épouse, commune en biens, avait acquis le fonds, fait grief

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002968_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il soutient que : - il ne peut être qualifié de dirigeant de fait et l'association Ecole nationale des scaphandriers dont il est le directeur salarié n'a procédé à aucune distribution directe ou indirecte

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd634

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

d'appel a violé les articles 15 de la loi n 83-557 du 1er juillet 1983 et 51 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires de France ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que l'emploi de directeur

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CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008108282

Admin. suprême

23 avril 2003

23 avril 2003

X n'établit pas l'étendue de ses prérogatives de directeur salarié de la société d'expertise comptable Fiduciaire du Médoc, dont le gérant statutaire ne précise pas le contenu des délégations de pouvoir

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CC

soc

613722facd58014677403f58

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

caractérisée par l'accomplissement d'un travail sous le contrôle d'un employeur, moyennant une rémunération; qu'après avoir constaté que l'intéressé avait été déclaré à la sécurité sociale comme directeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00247

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

de son contrat de travail, le 27 mai 2004, les fonctions salariées les plus élevées au sein de la Mutuelle MCP occupant alors cinq salariés : outre le directeur, une comptable, une secrétaire de direction

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01667_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

L'association Le Pont de Saussay, dont Mme E C était directrice salariée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle lui ont été proposées des rectifications par lettre du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837577

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

Jacques X..., maire de la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS, a présidé jusqu'au 28 avril 1993 l'association "Thermes de la Haute Vallée" ; que son conjoint est directrice salariée de l'association "Thermes de

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CC

comm

6079d34e9ba5988459c58431

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

branche : Vu l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société La Poire en deux, exploitant un restaurant, a engagé, le 20 décembre 1986, en qualité de directeur

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CC

comm

61372145cd580146773f26b1

Cassation

24 avril 1990

24 avril 1990

Y... qui exerçait au sein de la société anonyme Phoenix (la société Phoenix) des fonctions de directeur salarié et celles de membre et de président du directoire, a été révoqué de son mandat social ; qu'il

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008036332

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

NATIONALE l'autorisation d'exercer les fonctions d'administrateur d'une société anonyme d'exploitation d'un établissement hôtelier, dont elle avait souscrit 25% du capital et dont son mari était le directeur

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CC

cr

61372548cd5801467741c761

Cassation

16 mai 1988

16 mai 1988

d'ouverture de correspondances adressées à des tiers, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci, en sa qualité de président de la Fédération départementale de chasse de la Drôme, a donné pour instructions à la directrice

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