AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372387cd5801467740b027
11 octobre 2000
11 octobre 2000
Z... exerçait les fonctions de directeur salarié du fonds de commerce à l'enseigne Radar lorsque celui-ci avait été racheté par la société Promodès ; qu'il n'avait acquis des parts de la SCI Claudie, constituée
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CETAT:CETATEXT000007986035
15 février 1999
15 février 1999
vérificateur s'est présenté inopinément au siège du principal établissement de la SARL "Sporting Plage", qu'en l'absence de la gérante statutaire de la société, il a remis l'avis de vérification au directeur
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