10 juillet 1982 et de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que le fonds de commerce d'agent immobilier exploité

l'institution des délégués syndicaux, la reconnaissance d'une seule entreprise ; qu'en l'espèce, il résultait précisément des éléments de la cause que la restructuration opérée avait abouti à regrouper la direction

A PAYER A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE LA TRIMOUILLE LA SOMME DE 235, 68 FRANCS, SOLDE DE FOURNITURES DIVERSES QUI AVAIENT ETE LIVREES POUR LES BESOINS DE SES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET RENVOIE X

articles L 122-14-3 et suivants du Code du travail ; alors que cinquièmement dans ses écritures d'appel, l'employeur faisait état de la circonstance que "c'est grâce aux interventions" de la direction

aux travaux d'exécution de la ferme mais également à la direction de l'exploitation, entre 1970 et 1976.

Au delà de votre engagement contractuel nous vous avons rappelé que conformément au règlement intérieur, constitue une infraction: - Non respect des instructions données par la Direction et le service

du ministre de l'agriculture de nommer Mme X... à d'autres fonctions : Considérant que si Mme X... a, par lettre du 24 avril 1995, fait acte de candidature à un emploi de sous-directeur vacant à la direction

DE LA, CONFORMEMENT A CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, QUE LES DISPOSITIONS PRECITES DE L'ARTICLE 93 DU CODE NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES, ALORS MEME QU'IL N'AURAIT PAS PARTICIPE, EFFECTIVEMENT, A LA DIRECTION

directeur responsable du casino et le directeur des jeux ayant été appréhendés, incarcérés et révoqués par l'autorité administrative, et l'agrément ministériel ayant été retiré aux membres du comité de direction

réalisées, l'acte de cession des parts a été signé le 26 novembre 2002 ; qu'à la même date a été signé un protocole d'accord entre les quatre associés, par lequel a été décidée une répartition de la direction

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en sa direction

aux travaux d'exécution de la ferme mais également, à la direction de l'exploitation, entre 1976 et 1980.

d'accomplir un tel acte ; qu'il est justifié en l'espèce aux termes des pièces produites par la banque que le signataire de la déclaration, monsieur Yves Y..., responsable de module contentieux à la direction

ladite autorisation ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 87-86 du 10 février 1987 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche "La direction

régionales de la direction de l'exploitation, un établissement distinct correspondant au périmètre des quatre magasins du site logistique de Saint-Georges-d'Esperanche, un établissement distinct correspondant

sur la commune de Sainte-Foy, de l'ensemencement à la récolte », ce qui implique, par la généralité des termes qui couvrent l'intégralité du processus cultural, qu'il ne se réserve aucun droit de direction

[B] est présent sur l'exploitation pour les travaux d'ensilage, de récolte, de fourrage, de semis et travaux dans les champs en période estivale, s'occupant aussi des animaux en pension sur son exploitation

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement dénommé Direction