X..., alors, selon le pourvoi, que dans le cadre du redressement judiciaire d'une personne morale, une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à l'encontre de tout dirigeant de fait qui

X... avait été le dirigeant de fait de la société de la création de celle-ci au 12 mars 1999, puis dirigeant de droit jusqu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire, a déclaré recevable et bien fondée

Z... ne saurait être considéré comme le dirigeant de fait de la SARL Batirenov et dit en conséquence qu'il n'y a pas lieu de prononcer son redressement judiciaire ; Mais attendu que, par application

DE FAIT DROIT ENTRAINER LA CASSATION AU BENEFICE DE L'ENSEMBLE DES DIRIGEANTS DE FAIT OU DE DROIT CONDAMNES SOLIDAIREMENT AVEC LUI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS A...

de justifier de sa qualité de dirigeante de fait de Mme A..., incompatible avec la qualité de salarié, que la cour d'appel, en estimant que le syndic et les organismes sociaux n'avaient pas apporté la

de fait de la société Paname ; "alors que le dirigeant de fait d'une société est celui qui aura, en fait, exercé la gestion d'une société aux lieu et place de son dirigeant légal ; qu'en l'espèce, la

de dirigeant de fait.

même sommairement, les documents produits sur lesquels ils fondent leur décision; que la cour d'appel a attribué la qualité de dirigeant de fait à M.

ET 437-3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, SUR LES SOCIETES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN DIRIGEANT

dirigeant de fait puis, à compter du 1er janvier 1980, directeur général d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré Les Logements à bon marché (LBM) d'avoir commis certaines irrégularités touchant

Y..., dirigeant de fait de cette société, pour une durée de vingt années; Attendu que M.

France et Banque Opel, en qualité de dirigeant de fait, dans la gestion des sociétés MJR, AMS et ACS ; que M.

(Mme A...), ancienne salariée, en qualité de dirigeante de fait, en paiement des dettes sociales et pour faire prononcer à leur encontre une sanction d'interdiction de gérer ; que le tribunal les a condamnés

a relevé des fautes de gestion, ce qui l'a conduit à engager une action en responsabilité pour insuffisance d'actifs à l'encontre du dirigeant de fait et de droit de la société sur le fondement des dispositions

reprochées aux dirigeants, les éléments de nature à les démontrer, précisait que le BRGM et la société Coframines étaient recherchés en leur qualité de dirigeants de fait, de sorte que les défendeurs

Z... n'était pas dirigeant de fait, a rejeté la demande principale et condamné ce dernier à payer une certaine somme à M.

déduisant la qualité de dirigeant de fait des filiales du simple constat que la société Nord-Est était dirigeante de droit de la société-mère et que celle-ci détenait presque entièrement le capital social

avec ou sans solidarité par tous les dirigeants de fait ou de droit ou par certains d'entre eux ; que toutefois, il importe lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif