leur destination et que, dans l'hypothèse où le contrat est résilié avant la réception des travaux, la nature des dommages garantis reste inchangée ; qu'en affirmant que la police ne faisait aucune distinction

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, modifiée par l'avenant n 86-06 du 11 septembre 1986 établit une distinction

décidant que la clause de transférabilité ne s'appliquait qu'à certains contrats d'assurance de groupe sur la vie et non à ceux gérés suivant le système de la répartition, la cour d'appel a institué une distinction

X... et a ordonné la disjonction de cette procédure à son égard ; qu'elle a fixé la créance du Crédit Commercial de France dans le redressement judiciaire de la société Belgest, à 82 767,47 francs, plus

Montmartre, seuls faits qui lui sont imputés aux termes de la prévention, la cour d'appel, devant laquelle le demandeur avait toute latitude pour contester les faits reprochés à Alain I... en dépit de la disjonction

Dans tous les cas, REJETER la demande de disjonction sollicitée par Monsieur [Q] et Madame [C].

raison de l'impossiblité totale d'envisager une activité professionnelle rémunératrice, interdite par des séquelles définitives, l'arrêt, pourtant invité par les conclusions de Mme Z... à maintenir la distinction

devait être maintenu conformément au statut, après l'avoir dissocié de la classification et notamment du coefficient, alors que la mutation latérale conduit au maintien de tous ces éléments sans distinction

de la peine de vingt ans de réclusion prononcée par la cour d'assises ; " alors que, l'article 132-1 du code pénal impose au juge d'individualiser la peine ; que ces dispositions ne font aucune distinction

hiérarchique correspondant à la qualification professionnelle se détermine au regard des fonctions réellement exercées par le salarié au sein de l'entreprise ; qu'après avoir considéré que le critère de distinction

que tel est le cas de l'indemnité légale de départ en retraite, sans qu'il importe que ce complément de salaire ne bénéficie pas aux maîtres du secteur public, dès lors que la loi n'opère aucune distinction

cassation

'ouvrage ; que dès lors, en jugeant applicable à la SCI, maître de l'ouvrage, la clause d'exclusion susvisée, aux motifs erronés que dès lors que ladite clause ne comportait aucune distinction

les seules convocations émises par le juge d'instruction et sont étrangères au champ d'application de l'article 197 du Code de procédure pénale propre à la procédure d'appel, lequel n'opère aucune distinction

pu, en l'absence de décret d'application, recevoir application ; qu'ainsi les juges du fond ont violé les dispositions de l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) n'opérant aucune distinction

libellé de l'article 49 supposait des licenciements collectifs affectant l'entreprise dans son ensemble, et non pas seulement la fermeture d'un établissement déterminé, la cour d'appel a établi une distinction

faisait pas référence à un licenciement mais envisageait uniquement les hypothèses 1 et 2 de la lettre du 23 février 1970 (départ volontaire), l'arrêt attaqué qui a introduit dans cette lettre une distinction

considéré que l'expert signalait seulement la possibilité d'un préjudice concernant le linge et la chaudière et que la preuve d'un préjudice certain n'était pas rapportée; qu'en négligeant ainsi la distinction