265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 stipule que les cadres techniques et administratifs

Etant ici précisé que le propriétaire fait son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaire à la construction d’une piscine.

Z... n'ayant pas critiqué en appel le principe de l'application des dispositions de la loi du 1er août 1984 retenu par les premiers juges et ayant prétendu satisfaire aux conditions auxquelles cette loi

X..., engagé le 27 février 1981 par la société Colas en qualité d'ingénieur responsable de laboratoire, a été détaché auprés du groupement d'entreprise que formait son employeur avec deux autres sociétés

, que la convention collective des personnels administratifs prévoit qu'à la qualification de secrétaire administrative correspond un coefficient de 530, qu'il s'ensuit qu'en rejetant sa demande la cour

de l'inspecteur du Travail du 15 décembre 1997 confirmée par décision ministérielle du 4 juin 1998 ; qu'un jugement du tribunal administratif compétent du 19 décembre 2000 a annulé cette autorisation

la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de l'arrêt du Conseil d'Etat ayant annulé l'autorisation administrative de

sur recours hiérarchique par le ministre de tutelle ; que cette autorisation est devenue définitive, le tribunal administratif ayant jugé que le délai de recours contentieux était expiré ; Attendu

; qu'ainsi, le refus de l'autorité administrative de délivrer une autorisation préalable au seul motif que, selon son interprétation du texte, celle-ci n'est exigée que s'agissant des travaux de surélévation

C..., si les dispositions de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile étaient ou non transposables dans le cadre de la procédure spécifique de droit local qui, dans sa première phase, est une

La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse ne comparaît pas et n’a pas adressé d’observations ni de demande de dispense de comparution.

personne morale ; qu'en l'occurrence, cette société a acheté à Paul Z... la totalité de la récolte AOC de celui-ci (248 hI), certes au bénéfice d'une autorisation administrative du 21 avril 1998 accordée

république qu'il soupçonnait Mme D... , non inscrite au tableau de l'ordre, qui était intervenue à titre libéral depuis le 1er juin 1995 avec comme activité déclarée le « conseil pour les affaires et autres

Par décision du 14 février 2019, la commission communale de sécurité et d'accessibilité, après exécution de travaux de sécurisation et de réaménagement, a émis un avis favorable à l'autorisation administrative

[G] [B] sera dispensé de toute participation à Ia dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.

légale antérieure au 18 janvier 1991 ne fixe l'étendue de la réparation due au conseiller du salarié licencié en l'absence d'autorisation administrative ; que M.

de déroger à la règle du repos dominical, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en interprétant un acte administratif individuel et a ainsi violé les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 ; alors

NATURE DE CELLES QUI SONT VISEES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CI-DESSUS RAPPELEES ET EN REFUSANT AU SIEUR X..., PAR UNE DECISION DU 2 FEVRIER 1971, L'AUTORISATION, QU'IL SOLLICITAIT, DE VENIR TRAVAILLER