tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me BROUCHOT, de la société

; " alors que le délit d'abus de biens sociaux n'est constitué à l'encontre du dirigeant qui a fait usage d'un bien social, contrairement aux intérêts de la société et dans un intérêt personnel, qu'autant

société ne saurait exonérer de sa responsabilité pénale celui-ci, dès lors que l'intérêt social a été manifestement méconnu ; ""qu'en l'espèce, le tribunal a caractérisé l'essentiel de l'abus de biens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unibéton, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

un élément constitutif du délit d'abus de biens sociaux ; " que, d'autre part, la Cour, qui a ainsi prétendu se référer aux premiers juges, lesquels avaient retenu le délit d'abus de bien social au

ainsi détournés provenaient, dans un premier cas, de recettes sociales de la société Siemi Congo et dans le second, de la société Siemi RCA dans laquelle ils étaient tous deux dirigeants ; "alors,

égale à 20 %, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements » ; que conformément à ces dispositions, la société a déduit

"- un usage de biens ou du crédit de ladite société contraire à l'intérêt social, ne serait-ce qu'en lui faisant prendre le risque auquel elle ne devait pas être exposée ; "- dans un but personnel

figurant dans l'actif de l'entreprise ; que le texte n'exige nullement que la disposition des biens concernés ait été faite en vue de l'enrichissement personnel du prévenu ; qu'en l'espèce le fait de

A-REGIE de sa demande tendant à voir condamner Claude X... à lui payer diverses sommes en réparation du préjudice subi du fait de l'abus de biens sociaux commis par lui au détriment de la société ;

[V] n'a pas disposé ni usé des biens de cette dernière ; qu'il a disposé de ses propres biens au profit de la société Somag ; qu'en décidant que ce transfert de créance du compte courant de M.

et les dispositions de l'article 719 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts, les cessions de parts sociales des sociétés de

les cessions de parts sociales de sociétés non cotées en bourse comme les sociétés de fait, ce droit est calculé en fonction de la valeur des parts sociales, laquelle doit être appréciée en tenant compte

[13] et [13], et a condamné solidairement les sociétés [19], [21], les liquidateurs judiciaires de [C] [D] et des sociétés [6] (la société [2]) et [10] (la société [10]), et Mme [D] à restituer aux sociétés

social ne se déduit pas de l'existence d'une communauté d'intérêts entre la société caution et la société débitrice ; qu'est contraire à l'intérêt social d'une société, et par conséquent non valable,

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2020), après vérification de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle dues par la société des

à l'EARL X..., locataire des biens mais la cour en a pourtant déduit que cette société n'ayant comme seuls associés que les deux héritiers, ceux-ci conservant en réalité les biens à travers leur société

L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur les dispositions des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale pour affirmer qu'il est possible d'attendre

de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur les dispositions des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale pour affirmer qu'il est possible

BCI), société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de la Société nouvelle