de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

MUTUELLES C/ Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société MAIF S.A.

établie par le contrat d'assurances et constatée par l'arrêt attaqué entre, d'une part, responsabilité des articles 1792 et suivants du Code civil, que l'entrepreneur a légalement l'obligation d'assurer

Au visa de l’article 1240 du Code civil, Monsieur [G] se prévaut également de l’engagement de la responsabilité délictuelle de la SAS [B] Transmission Garage à son égard, rappelant que le tiers à un contrat

, les garanties étant énumérées, et acceptées, au sein du contrat, et aucune assurance emprunteur n'étant mentionnée.

X... et Mme Y... ont réclamé le remboursement de ces indemnités à la société Axa France IARD (la société Axa), auprès de laquelle ils avaient souscrit une assurance " responsabilité familiale et privée

X... a invoqué les dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances ; Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt attaqué retient que ce texte n'interdit pas aux parties au contrat d'assurances

: les dommages de toute nature :- causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité », les conditions générales du contrat d'assurance liant M.

De plus, la société IVANOR conteste que sa responsabilité du fait des choses puisse être recherchée, dès lors que la société SEPEL est la seule gardienne des installations électriques, conformément à la

d'assurance affecté à ces prêts, ainsi que celle des contrats d'assurance vie adossés aux deux prêts

Le 31 mars 2009 la SARL LIMA TP a fait assigner son assureur en responsabilité civile au moment de la vente la SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IARD aujourd'hui dénommée ALLIANZ aux fins de voir ordonner

d'assurance devant couvrir la personne devant être assujettie obligatoirement à l'obligation d'assurance, c'est-à-dire le contrat couvrant la responsabilité civile du conducteur devant faire circuler

* La déclaration d'appel a été signifiée à la Caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 5], celle-ci agissant pour le compte de la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie,

La société la Bassignière rappelle les dispositions des articles 1103 du code civil et L.113-1 et L.113-5 du code des assurances et les dispositions sur l'interprétation des contrats, fait valoir que la

notamment que, lors de la souscription du contrat d'assurance individuelle garantissant ses licenciés contre les accidents corporels, ladite Fédération ne s'était pas souciée des risques particuliers

[A] ASSURANCES, S.A.S. [E], Société MET, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A.S.U.

Par contrats des 10 novembre 2004 et 14 décembre 2006, M. et Mme [S] ont souscrit deux contrats d'assurance afin de garantir le remboursement respectif des échéances des prêts susmentionnés, en cas de

AGF) sa compagnie d'assurance, aux fins de faire reconnaître la responsabilité de la société Champion en qualité de gardien de l'ascenseur à l'origine de sa chute et obtenir réparation de son préjudice

d'exploitation et autres contributions, patente, taxes, assurance, eau, gaz, électricité, etc… (cft § 3ème du titre ‘‘conditions du bail'' ; p. 4), sans aucune distinction, ni limitation » (conclusions

Les premiers juges ont fait une exacte lecture des articles 8 et 9 du contrat, l'indemnisation des préjudices par le prestataire (PMC) étant soumis au délai prévu dans le contrat d'assurance (souscrit