ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article 17 de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs

demande alors, selon le moyen, que les réseaux de distribution sélective ne sont contraires aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que si les critères de choix des distributeurs

la concurrence de ces pratiques en ce qu'elles avaient été mises en oeuvre par deux magasins situés à Rennes, en faisant valoir qu'elles constituaient une entente ayant pour objet d'évincer les distributeurs

juin 2018), la société 3D plus, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de composants électroniques destinés en particulier à l'aérospatiale, estimant que les produits d'un ancien distributeur

encore dans le commerce ; que cette interdiction, par conséquent, contraignait cette société à retirer du commerce, dans le mois de la signification du jugement du 14 mars 1995, les produits déjà distribués

dissimulé des journaux et prospectus sans les distribuer ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evreux) d'avoir retenu que le licenciement était justifié

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product Safety Gmb

[R], faisait expressément valoir que conformément aux dispositions des statuts du Théâtre des quartiers d'[Localité 3], 40 % de l'excédent net de gestion total étaient distribués aux ouvriers ou employés

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TUV Rheinland Product Safety Gmb

selon le moyen, qu'entre seulement dans le champ d'application de l'article L. 442-6-1- 2 b) du code de commerce, sanctionnant l'abus de dépendance économique, les relations entre fournisseurs et distributeurs

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Friedrich Heye Verlag GmBH (société Heye) est une société de droit allemand dont le distributeur

société Parfumerie Bernier, qui exploitait un fonds de commerce de parfumerie ; que les sociétés Chanel et Guerlain, invoquant la méconnaissance des dispositions contractuelles qui obligeaient le distributeur

du travail, n'ont pas pu être intégralement mises en distribution immédiate aux salariés ayant contribué aux bénéfices d'un exercice, demeurent dans la réserve spéciale de participation pour être distribuées

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Sommes présumées distribuées [art. 109-1-1 du C.G.I.].

Cette carte étant distribuée et acceptée exclusivement dans les magasins Fnac.

que, d'après le témoignage de Bernard B... "... tous les gens qui rentraient dans l'immeuble pouvaient recevoir le tract" ; que l'élément de publicité est caractérisé dès lors que Marie-Ange X... a distribué

[S] [F], que « les dividendes distribuant le bénéfice constituent des fruits et sont perçus par l'usufruitier en totalité et en toute propriété » et que les conditions de l'article 618 du code civil pour

conseiller référendaire BAYET, les observations de Me DEVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA FEDERATION NATIONALE des DISTRIBUTEURS