ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; / 5° Une convention à laquelle l'organisme

ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; / 5° Une convention à laquelle l'organisme

ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; / 5° Une convention à laquelle l'organisme

ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur

rendue ; Attendu que, pour révoquer l'ordonnance de clôture, l'arrêt attaqué, statuant sur un appel, limité aux dispositions relatives à la prestation compensatoire, d'un jugement ayant converti en divorce

ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de

intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité à ses dispositions relatives aux conséquences du divorce

de corps.

RECEVABLE, QUAND BIEN MEME LA DEMANDE PRINCIPALE NE LE SERAIT PAS, QUE TEL SERAIT LE CAS D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, FORMEE SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, ET ALORS

Saisi d'une double demande en séparation de corps et en divorce, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Auch les en déboutés selon jugement rendu le 7 mars 2001.

des époux avait pour origine première une liaison adultère d'A., et en énonçant que dame A. ne saurait y trouver une excuse suffisante, celle-ci n'invoquant pas ces griefs à l'appui d'une demande de divorce

EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR CONTRE SA DEMANDE, IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER SI CES TORTS NE SONT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX DU CONJOINT

faits antérieurs à une première demande en séparation de corps précédemment rejetée, alors que, d'une part, la séparation de corps et le divorce n'ayant pas un objet distinct, le rejet d'une demande en

L'ARTICLE L.454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI PREVOIT L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE AU CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL NON DIVORCE NI SEPARE DE CORPS, N'EXCLUT PAS DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X...

branches : Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 27 mai 1992, a été prononcée la séparation de corps des époux X..., mariés sous

ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; / 5° Une convention à laquelle l'organisme

ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; / 5° Une convention à laquelle l'organisme

ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur