qu'orales si l'intéressé a décidé de recourir à cette possibilité ; que, par ailleurs, la commission est tenue de prendre connaissance des documents écrits que l'intéressé produit à l'appui des observations

que cet acte de vente est simulé et qu'elle se fonde sur une convention de prête-nom ; que le premier moyen n'est donc pas fondé ; qu'ensuite, il n'a pas été soutenu devant la cour d'appel que le document

mémoire en demande du pourvoi n° W 99-41.792 annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé qui sont pris d'un excès de pouvoir, de la dénaturation de documents

résulte des dispositions précitées du deuxième paragraphe de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qu'une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document

résulte des dispositions précitées du deuxième paragraphe de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qu'une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document

accord de résiliation conventionnelle ", datée du 29 mars 1993 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes précitées, l'arrêt énonce que la société Moulin vert produit aux débats un document

contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat soit dans le document

cependant que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document

Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur n'établit pas que le requérant aurait été destinataire d'un document écrit reprenant l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R.

que l'employeur n'a pas énoncé, prélablement à la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion, les motifs du licenciement , soit dans le document

société Goasduff, a été licenciée le 29 novembre 1988 pour motif économique ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel énonce que l'employeur, après avoir exposé dans un document

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1315, 1325 et 1326 du Code civil, alinéa 7 de la loi du 20 avril 1810 et 455 du Code de procédure civile, dénaturation des documents de la cause

rapport et ses annexes, sans pouvoir lire intégralement le rapport qu'ils ont déposé ; " en ce que, d'autre part, le docteur Jean-Bernard A..., médecin réanimateur, a déposé à l'audience en lisant un document

A..., SON NOTAIRE, UN DOCUMENT ECRIT DE SA MAIN, MAIS NON DATE NI SIGNE, PORTANT EN TETE : "CECI EST MON TESTAMENT", AUX TERMES DUQUEL ELLE DECLARAIT INSTITUER SA FILLEULE, SANDRINE C..., AGEE DE 11 ANS

dénoncé que conformément à l'article L. 132-8 du code du travail, et que sa dénonciation était nulle ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que le document

incidence sur les infractions reprochées, et ce, d'autant plus que s'il est certain qu'Evangeline Y... n'était qu'un simple prête-nom, rien ne permet de connaître avec certitude, en l'absence de tout document

SOLDE CREDITEUR, DE LEUR DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR LA BANQUE DU MONTANT DES AGIOS CALCULES SUR LE SOLDE DU COMPTE 0036, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DIVERS ACTES ET DOCUMENTS