Z... aurait sollicité des renseignements "auprès de l'agence Paris 1er Immobilier", la cour d'appel a violé l'article 441-7 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que, dans l'hypothèse où une attestation

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre

dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse alors, d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions dans lesquelles M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean- Marie Y... et de Fabrice Z... du chef

lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de la société Forplex Industrie du chef de vol ; "aux motifs que la SA Forplex industrie fait grief au magistrat instructeur de n'avoir

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 11 janvier 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents

partie du service syndic n'aurait pu rédiger le document litigieux non plus que Séverine B... en charge de la comptabilité syndic et à ce titre ne disposant pas d'éléments pour l'établir ; qu'enfin, Mmes

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 200 000 francs à M. Z..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre du 26 juin 1996 de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... était l'auteur de ce coup ne pouvait résulter d'un document émanant du seul employeur, en l'absence de tout témoignage de personnes autres que les intéressés ayant assisté à l'incident, la cour d'appel

X..., document émanant de M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1996), que la société René X..., qui commercialise en Martinique des farines

de manoeuvres frauduleuses pratiquées par l'autre partie au contrat, si bien qu'en annulant le contrat de crédit-bail sur le fondemant de manoeuvres résultant de la présentation de documents par le vendeur

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1995), que M.

75008 Paris ; que cette ordonnance autorisait la saisie de documents se rapportant aux agissements de la société SA Banque Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur