juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

insusceptible de se rattacher à l'exercice normal du droit de grève, au motif inopérant « que le constat demeure inachevé, quant à la manoeuvre et au sort du camion litigieux, aucun élément ne permettant

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de POITIERS, en date du 9 juillet 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

d'un véhicule neuf ou d'occasion au sein du système d'immatriculation de véhicules (SIV).

au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a ou au b du 2° ; / 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au

visites et aux saisies, dans les locaux professionnels sis 4, Place du Maréchal Foch, à Troyes (Aube), nécessitées pour la recherche de la preuve d'agissements frauduleux susceptibles de contenir des documents

. *** Exposé du litige Le 6 mars 2023 vers 12h10, alors qu’il circulait à [Localité 5], [Adresse 5], au guidon d’un scooter de marque YAMAHA immatriculé BD 774 QN assuré auprès d’AMV, M.

W... ; que, même si la société BNP Paribas PF n'a signé aucun document contractuel avec M.

313-1 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré les deux prévenus coupables d'escroquerie ; " aux motifs que la société SEFICC avait été immatriculée

premier moyen, que seuls peuvent effectuer le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions du Code de la sécurité sociale et obliger ceux-ci à les recevoir et à leur communiquer tous documents

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 décembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 3 juillet 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

permettant d'établir la date de livraison effective de son véhicule ; que le seul document par elle produit, intitulé "attestation", établi par la société Concept automobile européen et se bornant à reprendre

arrivant en fin de vie de la plateforme NXP v1, (iii) Plateforme AMLOGIC (A113X S1832) utilisée pour ATLANTIC, (iv) Plateforme logicielle applicative (StreamControl, disponible sur iOS et Android permettant

juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du MANS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BEZIERS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

Délibéré du 29 Avril 2026, prorogé au 20 Mai 2026 FAITS ET PROCÉDURE : Le 3 janvier 2023, Monsieur [X] [A] époux [M] a acquis un véhicule de marque SUZUKI immatriculé 66JJTJ, auprès de la SASU

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 23 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents