[O] demande la nullité du contrat de vente pour dol et pour non-respect des dispositions impératives du code de la consommation ce à quoi le vendeur et la banque opposent la prescription.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

cause que le dol et visant la BNP PERSONAL FINANCE.et l'assureur groupe.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), qu'en 1994, la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Y..., née A..., demeurant ..., en

X... n'a pas donné suite au projet ; que se plaignant du non-paiement de la totalité de ses honoraires, M. Y... a assigné M.

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en annulation du prêt fondée sur un dol, alors : « 1°/ que la prescription de l'action en nullité pour dol ne court

d'assurance rendue obligatoire par la loi du 4 janvier 1978 ; qu'en écartant l'existence d'un dol au motif qu'il n'était pas établi que la non souscription de l'assurance avait été sciemment dissimulée

CHAUVIN, président Arrêt n° 772 F-D Pourvoi n° V 20-10.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

Dans ses conclusions en réponse à la fin de non-recevoir soulevée, l’acquéreuse expose qu’elle a été victime d’un dol et qu’elle n’a eu connaissance des éléments lui permettant d’agir en nullité de la

Dans ses conclusions en réponse à la fin de non-recevoir soulevée, l’acquéreur expose qu’il a été victime d’un dol et qu’il n’a eu connaissance des éléments lui permettant d’agir en nullité de la vente

que sa valeur de seulement 7 000 euros est bien moindre que celle du bateau échangé, qui était de 29 000 euros ; qu'il est donc particulièrement bien fondé à solliciter l'annulation de l'échange pour dol

En état de cause à ce sujet, la bonne foi non contestable des vendeurs, pour les motifs précédemment énoncés en ce qui concerne l'allégation de dol, ne permet pas de mettre en 'uvre le principe de la responsabilité

publique du 26 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 507 F-D Pourvoi n° R 23-12.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.