DE LUI VENDRE LE DOMAINE RURAL EXPLOITE PAR CELUI-CI ; QUE Y..., LE 21 JUIN 1961, A PROPOSE UN PRIX INFERIEUR DE PRES DE MOITIE A CELUI QUI ETAIT DEMANDE ET A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE

PLUTOT QU'A CELLES PUREMENT INTELLECTUELLES ET N'OPERE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES FONCTIONS DE DIRECTION ET CELLES D'EXECUTION, ET ALORS QU'IL NE PERD MEME PAS CETTE QUALITE, SI ETANT INCAPABLE, LE DOMAINE

société Aéroport de la Côte d'Azur (la société ACA) a concédé à la Société de restauration d'aéroports congrès tourisme et affaires (la société Actair) des autorisations temporaires d'occupation du domaine

l'exploitation de caractère familial à laquelle est réservée la qualité de Groupement agricole d'exploitation en commun, en ce qui concerne l'importance du domaine à exploiter, est définie dans l'attente

TUTRICE LEGALE DE SES QUATRES ENFANTS MINEURS, EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y...- Z..., ET DE LEURS SUCCESSIONS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DOMAINE

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1985), que Mme Y... a fait délivrer le 10 novembre 1983 aux époux X... congé pour le 11 novembre 1985 aux fins de reprise du domaine

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle le directeur de la règlementation, a au nom du maire de la commune de Nice, rejeté sa demande d'autorisation d'occupation du domaine

qu'ainsi, en jugeant que les dispositions précitées de l'article 69 A du code général des impôts n'étaient pas applicables au titre de l'année 1982 au cours de laquelle M. et Mme X... ont hérité du domaine

d’occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation d’attractions foraines conclue avec la société Luna Park Argelès le 17 mai 2023 ; d’ordonner la résiliation de la convention d’occupation

PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN A ANNULE LA RECONNAISSANCE DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN G.A.E.C.

fondait la légitimité de l'emploi du terme Château la Tour de Ségur", la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, que le domaine

X... affirme que la villa se trouvant sur le domaine agricole exploité par son épouse n'est pas sa résidence secondaire, contrairement à ce qu'a estimé l'administration qui, toutefois, pour l'évaluation

X... pour la construction d'une route divisant en deux parties le domaine agricole qu'il exploite, celui-ci a saisi la juridiction de l'expropriation aux fins de fixation des indemnités lui étant dues

A C doit être regardé comme contestant le refus d'occupation du domaine public opposé par le maire de la commune de Balaruc-Les-Bains en vue de l'installation d'une cabane de vente et dégustation de

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Atendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 13 avril 1988) que l'Office de Radiodiffusion et de Télévision Française (ORTF), propriétaire d'un domaine

vendu justifiant une vente globale, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2° que selon les articles L. 461-21 et L. 462-15 du Code rural, le propriétaire qui décide d'aliéner un domaine comprenant

[G] et sa soeur, Mme [W], sont propriétaires indivis, à parts égales, d'un domaine viticole dont l'exploitation a été assurée par la société civile d'exploitation agricole Domaines de Champ de Cour, aux

Par une décision du 24 mai 2018, le préfet de la région Normandie a autorisé l'EARL du Domaine Peignon à exploiter les terres situées sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-du-Bois et rejeté

l'exécution de la décision du 23 décembre 2022 par laquelle le président de la société publique locale Chambley-Madine a prononcé la résiliation de la convention l'autorisant à occuper temporairement le domaine

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE CYSOING, DE LA PROPRIETE DE PARTIE D'UN DOMAINE OU IL EXPLOITE UN HARAS, X...