causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".

de M. et Mme O..., - dit que les désordres affectant l'immeuble de M. et Mme O... relevaient de la garantie décennale, - dit que la SAS CRC était responsable des désordres affectant cet immeuble à hauteur

Aux termes du deuxième, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque

- gros oeuvre - ravalement" avaient été confiés à la société Boyer, sous la maitrise d'oeuvre de la société Basselier Jarzaguet Architectes ; - qu'elle a informé la société Boyer de la survenance de

futurs d'un vice peuvent être réparés, c'est à la condition qu'ils procèdent de la même cause que les dommages existants ; qu'en revanche, les dommages, affectant les mêmes éléments mais procédant d'une

société Axa), ayant entrepris la construction de deux immeubles, a chargé de l'exécution de lots divers entrepreneurs, parmi lesquels la société Fougerolles Construction (société Fougerolles) pour le gros-oeuvre

[J] ; S'agissant des désordres et malfaçons affectant le carrelage : - 'dire et juger' que les désordres et malfaçons affectant le carrelage du cellier « n'est pas un élément d'équipement de l'ouvrage

immobiliers hors piscine, - 146 027,28 euros TTC au titre des dommages immobiliers relatifs à la piscine à parfaire après les travaux en cours, - 155 750 euros à titre de dommages et intérêts pour les

le gros oeuvre : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1993), qu'en 1972, la société Clinique Saint-Michel, maître de l'ouvrage, a chargé la

, la société Aviva et la société Générali assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 octobre 2007), que la société civile immobilière Parc des Raisses (SCI), assurée en police dommages-ouvrage

Y... était tenu à la garantie légale de l'article 1792 du code civil pour les désordres affectant les travaux qu'il avait exécutés, et a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen du pourvoi

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.'»

pour désordres des gros ouvrages quand la charge en incombe à l'assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil ", retient que l'assureur ne devait pas sa garantie puisque la responsabilité de

; qu'une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; qu'aux termes de l'article 1792-2, la présomption de responsabilité établie

Déclare la SCI 883 Orphelinat responsable, en application de l'article 1147 du code civil, des dommages affectant l'immeuble construit par elle dénommé Résidence Crystal Bay, situé à Noumea, lot 60 du

[N] a été chargée du lot maçonnerie et gros oeuvre pour un montant total de 99 000,31 € TTC, la S.A.R.L.

SUR LES DÉSORDRES AFFECTANT L'ENDUIT DE FAÇADE 1.

A la suite de la constatation de nouveaux désordres affectant le gros œuvre et la structure même de l'ouvrage, le juge des référés, par une ordonnance du 22 octobre 2016, a décidé d'une expertise sur la

ROZIERE) à garantir les dommages affectant une dalle en béton et sa surface de roulement qu'elle avait réalisées pour une station service ; AUX MOTIFS QUE l'E.U.R.L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2012), que le 17 février 2003, la SCI Rotoloc (la SCI) a acheté un bien en l'état futur d'achèvement ; que, se plaignant de désordres affectant