) ; Considérant que lorsque le juge saisi d'un recours indemnitaire au titre d'un dommage corporel estime que la responsabilité du défendeur ne s'étend qu'à une partie de ce dommage, soit parce que les

immatériel « Tout préjudice pécuniaire tel que ¿ privation d'un droit, - perte d'un bénéfice, - conséquence de l'arrêt d'activité d'une chose ou d'une personne et consécutif à des dommages corporels ou

l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la société MMA assurait la société Merenchole des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assurée « en raison de dommages

corporel et non le dommage corporel lui-même, compte tenu de l'existence d'un risque de récidive de l'hématome sous-dural, même en cas d'évacuation précoce de ce dernier.

l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1989), que Christian Y... a souscrit, avec effet du 8 octobre 1986, auprès de laarantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), un contrat de "garantie d'indemnisation des dommags

l'exercice de l'activité professionnelle, que "la présente garantie a pour objet de garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber, en raison des dommages

[L] soit ou non entré en contact avec le véhicule en stationnement, l'imputation du dommage corporel de la victime à l'une des collisions successives de cet accident complexe étant indifférente

l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir dans l'exercice des activités professionnelles mentionnées aux conditions particulières, en raison des dommages

corporels à Groupama, le contrat d'assurance souscrit par les époux [S] garantissant les dommages corporels, matériels et immatériels directement consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis

corporel de Mme [H] [B] doit se voir appliquer quant à elle la prescription de dix ans prévue à l'article 2226 du code civil, de sorte que son action en réparation de son dommage corporel n'est pas prescrite

infractions, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 10], dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à l'Association nationale des avocats de victimes de dommages

société CDMATE ne s'oppose pas à l'expertise demandée, sous les réserves et protestations d'usage, à condition que la mission en soit précisée, qu'elle soit confiée à un spécialiste en réparation du dommage

pécuniaires pouvant résulter d'un dommage corporel subi par autrui et imputable à l'activité professionnelle de l'assuré, définie comme l'activité déclarée aux conditions particulières (article 19 in

La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage

Le 26 février 1999, le tribunal correctionnel d’Athènes, siégeant en formation de juge unique, acquitta le requérant des accusations portées contre lui et condamna R.A. et S.P. pour dommage corporel par

S'agissant d'une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de prescription prévu par ces dispositions

feu, de l'eau, des gaz et de l'électricité exige la survenance non seulement de dommages matériels, mais aussi de dommages corporels, que la notice d'information reprend les mêmes termes à la rubrique