AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Somodial, dont le siège est place du Général De Gaulle à La

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Carrefour hypermarchés de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « la société Carrefour

n°S321861849, le transporteur n'est pas responsable en cas de dommages indirects ; * Débouter en conséquence que la société [Z] [S] DU [E] de sa demande d'indemnisation de son préjudice à hauteur de

de valeur sans aucune précaution particulière, il a pris en toute connaissance de cause le risque sérieux de voir ces marchandises dérobées, et l'a accepté de façon téméraire et sans raison valable, dès

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle M.

envers la banque, alors, selon le pourvoi, que l'exploitant d'un magasin général n'est pas responsable des dépôts qui lui sont confiés dans le cas de force majeure, cas fortuit ou faute d'un tiers ; qu'il

Maisons, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de la société Transpelor, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

V, 76600 Le Havre, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 2000), que par actes

), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 649 F-D Pourvoi n° X 15-22.712 R É P U B L I Q U E F

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société de fret et de

la société anonyme Westpac banking corporation, dont le siège social est ...), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jeanne X..., demeurant à Ondres (Landes), en cassation d'un arrêt rendu

, perçue par un Etat membre sur toutes les marchandises introduites dans une région de son territoire, en ce qu'elle frappe les marchandises introduites dans cette région en provenance d'une autre partie