A EPOUSE EN SECONDES NOCES DAME SCHEIBER SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ET QUE PENDANT LA DUREE DE CE SECOND MARIAGE EDMOND ET PIERRE C. ONT CEDE AUX EPOUX C.

Elle fait valoir qu'elle a eu deux fils issus de sa longue relation avec Monsieur Jean X..., alors que ce dernier était séparé de corps de son épouse et que le mariage n'a pu être envisagé avant le décès

l'usufruit de la totalité de biens composant sa succession, et leur fille, Evelyne ; qu'Angélita Y... est décédée le 25 novembre 1997 en laissant pour lui succéder Evelyne et une fille issue d'un premier mariage

donation du second immeuble dépendant de la communauté, situé ...

Y... que de son épouse et constituant la juste rémunération de la concluante, qui a abandonné sa situation pour le suivre, perdant plusieurs années de salaire et qui l'a soigné seule pendant sa maladie

VIENT A ETRE TENU PENDANT LA COMMUNAUTE PEUT TOUJOURS ETRE POURSUIVI SUR LES BIENS COMMUNS, C'EST A LA CONDITION QUE L'EPOUSE COMMUNE EN BIENS SOIT APPELEE EN CAUSE ; QUE MME X...

MOTIFS Sur la demande en nullité de la donation : En application de l’article 414-1 du code civil, “Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Selon acte de notoriété reçu le 25 mars 1998 par Maître [Z], notaire à [Localité 1], Monsieur [P] [B] a fait donation à son épouse Madame [O] [B] née [N] des quotités permises entre époux au jour de son

donation à leur fils Michel, par préciput et hors part, de "la finance du droit de présentation afférent à l'office de notaire" acquis par Maurice X... après son mariage, à charge pour le donataire de

X... de sa part dans l'immeuble indivis, mais cette donation fait l'objet d'un litige entre les parties, M. X... contestant la validité de cette donation.

termes de la donation, la donataire avait 'pour exercer son option trois mois à compter de la mise en demeure qui lui aura été faite par acte extrajudiciaire' et qu'à défaut d'exercice de l'option, 'la

principe de la contradiction et a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE restent propres les biens que les époux acquièrent pendant le mariage par donation ; qu'en l'espèce

SONT DECEDES LE MARI EN 1939 ET LA FEMME EN 1955, LAISSANT LES QUATRE ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE SIMONE Y... DE LOUIS D..., MAJEURE EN TUTELLE, VIOLETTE Y... D'ANDRE D... X...

déguisée du fait du financement quasi total de ce bien par leur père et font grief au tribunal d'avoir introduit le moyen relatif à la contribution aux charges du mariage ; Considérant toutefois

Sur la révocation des donations Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens

X... a assigné son ex-épouse pour faire juger que l'acquisition faite au nom de cette dernière constituait une donation indirecte qu'il avait révoquée ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 octobre 1991) l'a

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Séverine SCHWEITZER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 76 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU

Il expose que : - les époux ont contracté mariage sous le régime de la séparation de biens et ont acquis en 1978 un immeuble rue Notre Dame des Pauvres qu'ils ont fait démolir pour ériger un pavillon

mariage.

, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des