L'article R. 331-6 du même code dispose : " I. - Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour

A en préfecture le 2 septembre 2025 " pour soumettre son dossier complet et se voir remettre un récépissé et une attestation ".

A... indique avoir adressé en juin 2022 un dossier complet pour l’acquisition de la nationalité française.

En premier lieu, alors que l'accusé de réception de dossier complet, délivré le 16 novembre 2021 à M.

B... n’établit pas avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française.

En l'espèce, Mme A n'établit, ni même n'allègue avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité

B... n’établit pas avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française.

B... n’établit pas avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française.

B... n’établit pas avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française.

En l'espèce, Mme B A n'établit, ni même n'allègue avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité

A n'établit pas avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

En l’espèce, Mme B... n’établit pas avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française

En l’espèce, Mme B... n’établit pas avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française

B... n’établit pas avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française.

En l’espèce, Mme A... n’établit pas avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française

lettre de mission a été signée entre les parties le 30 juin 2022 prévoyant : une mission complémentaire portant sur les prises de cotes au RDC et au R+1 de l’immeuble concernéle dépôt d’un nouveau dossier

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