C..., sans que celui-ci ait été abordé dans la décision entreprise, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé ensemble le principe du double degré de juridiction et les articles 561 et 562 du nouveau

et l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement ; "alors que chacun a droit à ce que, sauf pour les faits passibles de peines mineures, sa culpabilité soit vérifiée dans le cadre d'un double

Il prétend enfin que la radiation sollicitée contrevient à son droit à un double degré de juridiction au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

La SARL Prolactine France adopte les motifs du jugement déféré et s'oppose à la demande d'évocation au regard de son droit à bénéficier d'un double degré de juridiction.

appelants, intervenants forcés, ne peuvent valablement soutenir extinction de cette instance suite au décès du de cujus. 3o) L'irrecevabilité alléguée, liée à l'absence du respect du principe du double

soumises aux premiers juges qui n'avaient trait qu'à l'action de la PFA tendant au remboursement des indemnités qu'elle avait versées au passager transporté, la cour d'appel, méconnaissant le principe du double

En réplique, monsieur [M] [S] expose que : -le sursis à l'exécution de la décision priverait en l'espèce de sa substance le double degré de juridiction et le premier président ne peut se substituer à

prenant l'initiative d'un appel incident et en provoquant une réouverture des débats, dans des conditions qui ne permettaient pas que sa cause soit loyalement examinée et en la privant du droit à un double

degré de juridiction et la décision du conseiller de la mise en état la prive de son double degré de juridiction dans le cadre d'une affaire où en regard de son contexte, ce droit est fondamental.

X... en ce que, non informé de la tenue de l'audience, il n'a pas été en mesure d'y comparaître ou de s'y faire représenter et a été ainsi privé du double degré de juridiction ; qu'ainsi, en déboutant

correctionnel ; qu'il en résulte en conséquence que l'appel de cette administration doit être déclaré irrecevable sauf à méconnaître le principe du contradictoire et de l'égalité des armes ainsi que celui du double

PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DU DOUBLE

SOCIETE ETABLISSEMENTS DELAUZANNE-LAFFILEZ, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PARTIES AYANT CONVENU DE SOUMETTRE L'ARBITRAGE AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT D'ARBITRAGE DU COMITE EUROPEEN QUI PREVOIT UN DOUBLE

POURVOI, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LEDIT LASTENET; MAIS ATTENDU QUE SI LA PROCEDURE SPECIALE, RELATIVE AU RECOUVREMENT DES TAXES INSTITUEE PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET DEROGEANT AU PRINCIPE DU DOUBLE

L'IRREGULARITE DENONCEE, ALORS QUE LE GRIEF EXISTERAIT, DES LORS QU'EN RAISON DE L'IRREGULARITE DONT L'ACTE DE PROCEDURE ETAIT ENTACHEE, SON DESTINATAIRE AURAIT ETE PRIVE D'UNE CHANCE DE BENEFICIER DU DOUBLE

devant la cour d'appel, des Mutuelles unies, et leur condamnation par arrêt réputé contradictoire, sans rechercher si une évolution du litige justifiait le bien fondé de cet appel en cause, privatif du double

double degré de juridiction relativement à l'action estimatoire qu'aurait alors valablement exercée [[B]] [U] » ; Alors que sont recevables même si elles sont présentées pour la première fois en cause

motifs que dans son mémoire régulièrement déposé, Ahmed X... soulève une exception d'incompétence et soutient que si la chambre de l'instruction retient sa compétence, il se trouvera privé du droit à un double