Y... aurait pris la décision fm février 2003 de conclure un tel accord, alors que le dirigeant de droit ne connaissait alors ni A Print ni M. F..., qui lui a été présenté par Hamid X...

pour laquelle le bail a été conclu.

C / Laurence Marie X... épouse Y..., Maryse X... épouse Z..., Jean X..., Noellie X... épouse A..., Marie X... épouse B..., Laurent X..., Hubert X..., Michèle X... épouse C...

, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE D'UNE PART, L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 1134, 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL EN QUALIFIANT DE BAIL A NOURRITURE UN CONTRAT EXPRESSEMENT QUALIFIE DE VENTE PAR LA DEMANDERESSE

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme R...

[L], - condamner Mme [C] épouse [L] au paiement de l'arriéré locatif dû, soit la somme de 18.036,64 euros, augmentée des intérêts de droit à compter des présentes, - condamner Mme [C] épouse [L] au

de la Valbonne en juillet 1999, son épouse n'a pas pu travailler puisqu'elle le suivant dans ses diverses affectations militaires ; qu'à compter de juillet 1999, même si Mme Z... a encore dû se consacrer

au 7 mai 2025 ; CONSTATE la résiliation du bail à la date du 7 mai 2025 ; CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [Y] et Madame [W] [O] épouse [Y] à payer à Madame [B] [R] et Madame [N] [Q] épouse [A] une

______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

B..., ayant droit de la bailleresse, a saisi le tribunal paritaire en résiliation du bail pour sous-location et cession illicites ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le

Y..., le bail a été renouvelé le 15 avril 1983 au profit de sa veuve, Mme Myriam Y... ; que le 14 avril 1989, un bail a été conclu entre Mme X... et M. et Mme M.

_________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme [F] [S] veuve [J], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M.

L'intimée fait justement valoir que cette transmission par voie successorale du bail ne s'est pas heurtée à un droit exclusif du conjoint survivant, un tel droit n'existant pas à l'époque puisqu'il n'a

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.'

que la location qui a été consentie à [U] [N] et [J] [I] épouse [N] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; - A défaut, prononcer la résiliation

Enfin, le 29 juin 2021 un bail pour la location d’un garage a été signé par les époux [L] concernant un garage numéro 9008 sis [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 40,73 euros.

2009 sauf en ce qu'il a débouté les consorts [V] [Z] de leur demande en résiliation du bail commercial consenti à la société Rive Gauche Hotel.

Elle relève que le montant du loyer annuel n'a jamais été révisé à la baisse, en dépit de plusieurs baisses de l'indice ICC, le loyer restant alors au moins égal à celui de l'année précédente, voire revu

_________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., épouse Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 18