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191 802 résultats pour « droit commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00556

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

cour entend écarter ce grief qui n'est pas rattachable à l'exécution du contrat de travail liant les parties mais est relatif à des décisions parallèles prises dans le cadre de relations statutaires de droit

Source officielle

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CA

11e Chambre A

60329b6b7da3610fe0aaac38

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

d'énergie constituent un acte de commerce par nature et que les contrats conclus pour parvenir à la réalisation d'une telle installation de production d'électricité obéissent par accessoire aux règles du droit

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25f3cdc6046d471588fa

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En droit commercial, la preuve est libre entre commerçants (Article L110-3 du code de commerce).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4ae

Appel

5 février 2008

5 février 2008

de la Société CAFEIN LANGUEDOC venant elle-même aux droits de la Société SABATINO.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

615e0db5c25a97f0381f4f01

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

de l' intention du scripteur de ce courrier d'attirer l'attention de l'administration en charge de faire appliquer le droit du travail sur le mode de fonctionnement d' une société régie par le droit du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100199

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

n'est toutefois pas revendiquée en l'espèce, et la défenderesse ne peut donc davantage arguer de la nullité de son engagement à ce titre ; 1) ALORS QUE dans un acte mixte, les règles de preuve du droit

Source officielle
CC

soc

61372115cd580146773f0d95

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

R 8713.610 formé par la compagnie française de raffinage et de distribution TOTAL FRANCE, société anonyme, dont le siège social est actuellement à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., venue aux droits

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-106726

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Elle a été payée le 10/12/2002 par une société de droit commercial, en liquidation lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100646

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

également avocat, à Fort-de-France, il envisage, pour les besoins de la communauté antillaise à Paris, d'y ouvrir un cabinet principal, avec un cabinet secondaire à Fort-de-France, dans le domaine du droit

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fde6a4dab8017431fdd94d6

Appel

19 juin 2018

19 juin 2018

SUR CE, Considérant que les consorts X... soutiennent que : - un avocat spécialisé en droit des sociétés comme Me B..., conseillant un client dans le cadre d'un 'montage' de société ou

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02448_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

De même, est sans incidence la circonstance que l'activité de loueur en meublé non professionnelle ne serait pas exercée au moyen d'une structure susceptible de faire faillite au sens du droit commercial

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300416

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

ne lui avait pas été remis le jour-même, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles 1341 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit

Source officielle
CA

Chambre civile section A

696782eacdc6046d4741eed3

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

la fonction de juriste est classée au coefficient 320, avec comme descriptif des tâches : 'participe à la préparation et au suivi des dossiers juridiques de sa spécialité (propriété intellectuelle, droit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431063b28558704f52e6929

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que la notion de groupe, qui détermine le périmètre de l'obligation de reclassement, se distingue du groupe au sens du droit

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

62c67c1dca9bf2637903079c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que la notion de groupe, qui détermine le périmètre de l'obligation de reclassement, se distingue du groupe au sens du droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00052

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

et obligations s'opère de plein droit, dès lors que le bien, droit ou obligation se rattache à la branche d'activité apportée, même sur les biens, droits et obligations de la société absorbée qui par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

633fc370e633183e2ee17b32

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Or le droit allemand connaît des sociétés commerciales par la forme.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

65b0bf0b8d0ccf000877e6ca

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[U] en leur qualité d'ayants droit de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a12c

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Y...était le créateur des sacs de la gamme " Longchamp " commercialisés sous les références 1623 et 2721 ; -que celui-ci était recevable à solliciter la réparation de l'atteinte portée à son droit moral

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

643e35ce83146e04f531ec58

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

procédure civile, 1162 du code civil, L110-1 et L721-3 du code de commerce, L311-1 2° du code de la consommation, 35 ter du code général des impôts et de loi n° 2008-108 du 10 février 2008, que c'est le droit

Source officielle