AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00556
16 mars 2016
16 mars 2016
cour entend écarter ce grief qui n'est pas rattachable à l'exécution du contrat de travail liant les parties mais est relatif à des décisions parallèles prises dans le cadre de relations statutaires de droit
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11e Chambre A
60329b6b7da3610fe0aaac38
21 décembre 2017
21 décembre 2017
d'énergie constituent un acte de commerce par nature et que les contrats conclus pour parvenir à la réalisation d'une telle installation de production d'électricité obéissent par accessoire aux règles du droit
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