Codes de loi français

Article 322-43

Le responsable du contrôle définit les règles de surveillance des postes jugés sensibles au regard de la continuité et de l'intégrité des traitements ou de la confidentialité des opérations.

Article 2

Les candidats à une bourse d'études doivent posséder au moins un diplôme d'études approfondies ou justifier de titres et travaux jugés équivalents.

Article 166

Tout membre d'une assemblée de province a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la province qui font l'objet d'une délibération.

Article L7122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Tout conseiller à l'assemblée de Guyane a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la collectivité territoriale qui font l'objet d'une délibération.

Article L7222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82

Tout conseiller à l'assemblée de Martinique a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la collectivité territoriale qui font l'objet d'une délibération.

Article 30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

Article L221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service ou du contrat de fourniture de contenu

Article L2341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

direction plus approprié, à organiser un échange de vues et à établir un dialogue avec les représentants des salariés à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent à ceux-ci d'exprimer, sur la base des informations fournies et dans un délai

Article L47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande.

Article 26

Les mesures de curatelle et de tutelle renouvelées pour une durée supérieure à dix ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent faire l'objet d'un renouvellement avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur

Article 921

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 22

Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement

Article 104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence.

Article 187-1

L'avocat faisant l'objet d'une procédure disciplinaire est informé de son droit de se taire avant d'être entendu sur les faits susceptibles de lui être reprochés.

Article 397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Il avertit le prévenu qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat ou, si celui-ci n'est pas présent, d'un avocat désigné d'office sur sa demande par le bâtonnier.

Article D597

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52

La convocation à l'audition mentionne la faculté d'être entendu et de se faire assister ou représenter par la personne de son choix.

Article R1521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 16

Le représentant de l'Etat en mer peut recevoir, par arrêté du Premier ministre, délégation pour autoriser des tirs au but, pour la mise en œuvre d'une opération de contrôle et pour la durée de cette opération, lorsqu'il existe des motifs raisonnables

Article R611-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 00

L'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.

Article R1461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

Article 892

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01

Lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

Article R621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.