de faire valoir ses droits à retraite à taux plein que postérieurement au 31 décembre 2013, à compter du 1er janvier 2014 ; qu'il s'en évinçait que M.

de retrait pour quitter son poste de travail le 3 mai 2008 et ne pas y revenir le lendemain 4 mai 2008 ; que pour faire usage de son droit de retrait M.

L'exercice du droit de retrait suppose que l'agent ait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. 4.

à retraite, a été rejetée par arrêt du 18 mai 2010 ; Attendu que pour dire recevable la demande d'indemnisation de la perte de droits à retraite et condamner l'association à payer au salarié une somme

L'exercice de ce droit de retrait a été consigné par Mme [N], dans le registre des déclarations du CHSCT (pièces n°46, 47 et 48).

de retrait ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'il avait été définitivement jugé que la salariée avait exercé légitimement son droit de retrait à compter du

X... tiennent aux circonstances de l'exercice régulier de son droit de retrait, qu'ils ne sauraient dès lors ni caractériser une faute grave, ni constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement

Sur les droits à retraite de M. A : 2. Il ressort du jugement du tribunal administratif de Grenoble que celui-ci a indemnisé dans le chef de M.

a le droit d'exercer son droit de retrait lorsqu'il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; que l'article L. 4131-3

Y..., son salarié, et de l'avoir condamnée au paiement du salaire correspondant à la journée de mise à pied, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'exercice du droit de retrait visé à l'article L.231

X..., ainsi que 13 employés de CDE, faisaient valoir leur droit de retrait au sens dudit article. Les salariés ont levé leur droit de retrait et repris le travail le 20 octobre 2011.

X..., ainsi que 13 employés de CDE, faisaient valoir leur droit de retrait au sens dudit article. Les salariés ont levé leur droit de retrait et repris le travail le 20 octobre 2011.

X..., ainsi que 13 employés de CDE, faisaient valoir leur droit de retrait au sens dudit article. Les salariés ont levé leur droit de retrait et repris le travail le 20 octobre 2011.

modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS subsidiairement QUE si l'exercice du droit de retrait prévu par l'article L. 423-24 du code de l'action sociale

; - on ne peut pas invoquer des éléments postérieurs à la date à laquelle il a été fait usage du droit de retrait pour valablement en justifier la légitimité ; - les moyens de la demande de première

; - on ne peut pas invoquer des éléments postérieurs à la date à laquelle il a été fait usage du droit de retrait pour valablement en justifier la légitimité ; - les moyens de la demande de première

; - on ne peut pas invoquer des éléments postérieurs à la date à laquelle il a été fait usage du droit de retrait pour valablement en justifier la légitimité ; - les moyens de la demande de première

était manifestement consécutif à l'action en justice fondée sur la discrimination alléguée ; que l'exercice abusif d'un droit de retrait constitue une faute par le fait même de l'insubordination qu'il