activité et souhaitant pratiquer le droit à titre accessoire de celle-ci. (...) » ; qu'aux termes de l'article 60 de cette loi : « Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour

DE 10, 40 % ET QUE VEUVE X...AYANT DE NOUVEAU ASSIGNE LA SERIC POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE CE DROIT, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LEDIT DROIT D'ENREGISTREMENT DEVAIT ETRE SUPPORTE PAR LA SERIC ; ATTENDU

d'occupation des lieux, à la condition expresse que ce droit fût accessoire du contrat de location gérance et que le preneur notifierait au bailleur cette mise en location gérance, d'autre part, que la

Z... est intervenu volontairement en première instance pour appuyer les prétentions de la SGPC sans pouvoir se prévaloir d'un droit propre ; que la cour d'appel a ainsi déterminé à bon droit le caractère

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aucun des actes concernant la parcelle AW 100 ne précisait les modalités du droit

d'eau et une desserte du bâtiment antérieure de plus de trente ans à la contestation de la servitude, a souverainement retenu que la servitude d'eau potable avait été acquise par prescription avec un droit

activité d'acquisition par voie d'achat ou d'apport, propriété, mise en valeur, transformation, construction, aménagement, administration, location de tous biens et drtois immobiliers, de tous biens et droits

Il s'ensuit que la créance de liquidation d'une astreinte n'est pas un droit réel immobilier, ni l'accessoire d'un tel droit et que, l'acte prévoyant sa cession ne constituant pas un acte soumis à publicité

droit à titre accessoire de celle-ci ; que pour chacune des catégories d'organismes visées aux articles 61, 63, 64 et 65, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire,

réglementée mentionnées à l'article 59, elle résulte des textes les régissant. / Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit

réglementée mentionnées à l'article 59, elle résulte des textes les régissant. / Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit

) ; qu'en vertu du même texte, cette compétence juridique appropriée résulte, pour les activités non réglementées visées à l'article 60 de la même loi, d'un agrément pour la pratique du droit à titre

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintient ses conclusions accessoires tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

X... en sa qualité d'associé de la SCI, à payer une certaine somme à la société White SAS, venant aux droits de la société La Henin ; que la société Chauray Contrôle (la société), cessionnaire de cette

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d’Or a fait droit à la demande de Mme B... en lui délivrant le titre de séjour sollicité.

A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction mais mais maintient ses conclusions accessoires tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative