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267 725 résultats pour « droits d'adaptation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261ecd5801467742315b

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 213-2, 1 , du Code de la consommation, 6-2 de la Convention européenne des droits

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00932

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

jours la semaine suivante, soit 4,75 jours une semaine puis 4 jours la semaine suivante, soit 5 jours une semaine et 4 jours la semaine suivante ; que contestant le mode de décompte des congés payés adopté

Source officielle
CA

1ère Chambre

68008c7becbbb650faffb017

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de consommation sur les alcools, du droit spécifique sur les bières, du droit de circulation sur les vins et du droit de consommation sur les produits intermédiaires ainsi que de la cotisation sur les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201441

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

X... considère, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, que l'article 65 IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 qui prévoit que pour les enfants nés ou adoptés [...]                    , la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5fa

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Sur le droit de visite et d'hébergement Dans sa décision susvisée le Juge des enfants après avoir relevé que les contacts avec les parents devaient être préservés par la mise en place d'un droit de visite

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247714

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de l’homme Gömi contre Turquie   (adoptée par le Comité des Ministres le 4 décembre 2025, lors de la 1545 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7148616ed0f8cd5034

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Par décision du 4 août 2020, la caisse lui a notifié le maintien de son taux à 52 % pour « Pas d'aggravation des séquelles de l'accident du travail du 21/05/2004 avec lésion scapulaire droite, trouble

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00053

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 du code pénal,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03871_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

l'éducation en estimant qu'il n'appartenait pas à l'administration de vérifier l'existence d'une situation propre à l'enfant ; - ils ont également estimé à tort que l'administration n'était pas en droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201282

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

[J] et l'assureur à lui payer la somme de 105 170,94 euros au titre des frais de logement adapté.

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e82

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

circonstances réitérées au cours desquelles l'infraction a été commise et à la personnalité du prévenu, déjà condamné pour des faits similaires, la peine prononcée est insuffisamment dissuasive et adaptée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00473

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00472

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005503

Admin. suprême

26 février 2007

26 février 2007

du régime législatif et de l'organisation administrative de ces départements ; Considérant qu'aucun article de l'ordonnance attaquée ne comporte de dispositions d'adaptation du régime législatif et de

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6285e1326a1876057df5d354

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme doit être lue à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme laquelle rappelle en un arrêt du 30 mars

Source officielle
CC

cr

6137266ecd580146774257f8

Cassation

7 août 1995

7 août 1995

Les faits ont été correctement analysés en fait et en droit par les premiers juges en des motifs que la Cour adopte et il y a lieu, dès lors, de confirmer le jugement, la sanction prononcée étant adaptée

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-118238

Admin. suprême

7 mars 2013

7 mars 2013

  Sur la diffusion   L’arrêt a été publié à l’observatoire du droit européen de la Cour de cassation (bulletin n o 36 janvier-février 2011).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300509

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le 1er septembre 2016, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 une résolution ayant pour objet l' « adoption des adaptations

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Rayan A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02241

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Z..., sa constitution de partie civile est recevable mais mal fondée dans la mesure où les droits à indemnisation de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00575

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

(Allemagne), société de droit allemand, venant aux droits de la société [...], a formé le pourvoi n° M 18-13.399 contre l'arrêt n° RG : 15/10400 rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (

Source officielle