AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261ecd5801467742315b
5 octobre 2004
5 octobre 2004
civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 213-2, 1 , du Code de la consommation, 6-2 de la Convention européenne des droits
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00932
11 mai 2016
11 mai 2016
jours la semaine suivante, soit 4,75 jours une semaine puis 4 jours la semaine suivante, soit 5 jours une semaine et 4 jours la semaine suivante ; que contestant le mode de décompte des congés payés adopté
Source officielle