AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137227ecd580146773fda8a
15 juin 1995
15 juin 1995
X... à la société Simpa du droit d'exploiter ses dessins ne constituait pas une activité indépendante au sens de l'article susvisé, la cour d'appel énonce essentiellement qu'à aucun moment l'intéressé
Source officiellePage 10 sur 12525
Cour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfa8
15 mars 2007
15 mars 2007
L'appelant soutient que : - il justifie du droit d'exploiter figurant au dossier P. A.
Source officielle