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250 492 résultats pour « droits d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137227ecd580146773fda8a

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

X... à la société Simpa du droit d'exploiter ses dessins ne constituait pas une activité indépendante au sens de l'article susvisé, la cour d'appel énonce essentiellement qu'à aucun moment l'intéressé

Source officielle

Page 10 sur 12525

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CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfa8

Appel

15 mars 2007

15 mars 2007

L'appelant soutient que : - il justifie du droit d'exploiter figurant au dossier P. A.

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f56fd

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

1957, pouvant procéder à la saisie contrefaçon des objets constitutifs d'une reproduction illicite de l'oeuvre protégée ; qu'en réservant ce droit au seul auteur ou au cessionnaire de ses droits d'exploitation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1910210_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent/ Toute fédération sportive peut céder aux sociétés sportives, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101294

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

exclusif avec la société PPL, laquelle a, par un contrat en date du 4 avril 2001 renouvelé, pour une période de cinq ans, le 10 janvier 2007, concédé les droits d'exploitation des enregistrements à la

Source officielle
CC

civ1

60794b619ba5988459c42d9f

Cassation

5 juillet 1983

5 juillet 1983

A ALORS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DU DROIT D'EXPLOITATION SUR LE FONDS LITIGIEUX; QUE LA SOCIETE ERASOL, QUI AVAIT ATTAQUE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216873

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

; Considérant qu'en l'espèce, l'indemnité versée en 1991 par les Laboratoires Fournier correspondait à des redevances dues à raison de droits d'exploitation acquis au cours des années 1965-1969 ; que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102177_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que : - la résiliation par courrier du 10 décembre 2020 du contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle du 13 juillet 2020 " Révolution 2000 " conclu le 2 mars 2020, alors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300842

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[B] et [G] ont disposé du droit d'exploiter les terres, et non en qualité de « preneur » ; que le bail invoqué par MM.

Source officielle
CC

civ1

60794e369ba5988459c48ddb

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

d'artiste-interprète, leur reprochant d'avoir commercialisé une compilation intitulée "TOP 50" comportant l'enregistrement de sa chanson "Etienne" sur lequel elle prétendait avoir recouvré les droits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

603374f558b5e8294a00b832

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

[L] [V] les droits d'exploitation du film VIRIDIANA dans le monde entier sauf en Espagne ; Que la société Vidéo Mercury Film expose que cette cession de droits a été faite définitivement et n'était

Source officielle
CC

comm

613724dbcd58014677418ed1

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

X... avait également cédé "ses droits d'exploiter les modèles déposés par lui", la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et excédé ses pouvoirs, et violé ainsi l'article 808 du nouveau code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d123

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

prévue pour les travaux de conception des campagnes publicitaires implique la cession totale des droits d'exploitation (droit de représentation, droit de reproduction, droit d'adaptation) des œuvres objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305335_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

installation qui s'étale dangereusement ; - un contrôle des structures a été effectué par les services de l'Etat l'été dernier, auquel il a répondu ; - il a reçu un courrier de la DRAAF attestant de son droit

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1012DEC004415918

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

    En 2000, la mairie de Samsun décida de mettre en vente certains de ces autobus et les droits d’exploitation de leurs lignes.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008181930

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

X a reçu l'indemnité, c'est directement en tant que détenteur du droit d'exploiter la micro-centrale ; que ce moyen n'est pas inopérant ; qu'ainsi le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007734182

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

Poitiers a rejeté leur requête tendant à ce que, premièrement, soit déclaré nul l'acte sous seing privé du 15 décembre 1975 par lequel la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle leur a concédé le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302077_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6035c978498d3f30bd9bcf3d

Appel

25 février 2016

25 février 2016

de laquelle se trouve, depuis 2008, la société Wienerberger, un droit d'exploitation (dit droit de fortage) des sables et de l'argile constituant le sol et le sous-sol de diverses parcelles situées à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300354_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, les personnes

Source officielle