F... a été placé en garde à vue hier et qu’il a été libéré très rapidement, ce qui laisse penser que le dossier est vide ; en outre, il n’est pas mis en cause pour les faits rapportés par la deuxième mineure

Vu : la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

préjudice au développement personnel ou social du mineur et n’exigeant pas sa mise sous tutelle en vertu de la loi, l’action des pouvoirs publics doit, dans tous les cas, garantir les droits du mineur

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, § 1 et 8, de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme

moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention

Vu la procédure suivante : M.

C’est au vu des circonstances propres à chaque situation qu’il convient d’apprécier l’intérêt supérieur de l’enfant.

, par la Chambre Spéciale des Mineurs, Sur appel d'une décision du Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance D'AGEN en date du 07 Décembre 2007 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Mineure

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

erreur de droit, d'une part, au regard de l'article 47 du code civil dès lors que la présidente du conseil départemental du Gard ne respecte pas la présomption d'authenticité des actes d'état civil et

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 août 2024 et 24 mars 2025, Mme A B dit E et l'association Avant-garde de la Motte (AGM) Gymnastique demandent au tribunal

, de droit de visite et de restitution de mineurs du 30 mai 1997.

Au vu d'un passif recensé de 17.131,97 euros et de l'impossibilité d'obtenir des informations sur la situation de la société Restaurant de la Gare compte tenu de sa carence, elle conclut à l'existence

à vue de Guilherme Y... ; "au motif, d'une part, que le magistrat saisi des faits a été régulièrement avisé de la mesure de garde à vue puisqu'un procès-verbal établi le 29 mars 1999 à 18 h 50 fait

Il refusa la prolongation pour les deux gardés à vue mineurs. 11.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pas vu notifier leur droit de garder le silence.