sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan ; que, dans le cas où leur durée d'utilisation était supérieure

relatif à la période de validité du contrat, il ne convainc pas ; qu'en effet, force est de constater que les conditions générales de la police précisent sous un article 8.2, intitulé « durée du contrat

L'article D. 911-7 du même code précise que : " Les salariés mentionnés au III de l'article L. 911-7-1 sont ceux dont la durée du contrat de travail ou du contrat de mission est inférieure ou égale à trois

contrat à durée déterminée, n'a été que de sept mois et que le cumul des contrats en cause est de trente-cinq mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que les durées des contrats de travail à caractère saisonnier

Sur la durée du contrat de concession : 9. Aux termes de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique : " La durée du contrat de concession est limitée.

Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan.

l'institution en Côte-d'Ivoire d'un régime d'assurance vieillesse, le collaborateur est affilié pendant la durée du contrat, au régime de la Caisse de retraite des expatriés ou à un régime équivalent"

subsister les dispositions du droit commun relatives à la réparation des fautes contractuelles ; qu'en refusant d'appliquer une telle clause compte tenu du seul caractère déterminée – deux ans – de la durée

X... était " de l'essence même de la gérance libre " prévue pour une durée de dix ans, ce qui donnait à ce contrat le caractère de contrat à durée déterminée et permettait à l'employeur de constater la

et le CHU de Rennes ; contrairement à ce qu'affirme l'administration, l'obligation au titre du GER n'est pas uniquement de maintenir l'ouvrage en bon état de fonctionnement pendant toute la durée du contrat

signé avec la société Easydentic indique que la mensualité à régler par le locataire s'élève à 3.767,50 € ; que l'article 2 des conditions générales précise que la durée du contrat est irrévocablement

L'article L.1244-3-1 précise que '[...] ce délai de carence est égal : 1° Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements,

X... demande la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée selon les dispositions de l'article L.1242-1 du Code du Travail.

La SCI fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ d'une part, que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans

Ce délai de carence est égal au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat est de quatorze jours ou plus, et à la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration

LA DUREE DU CONTRAT, ET QU'EN L'ESPECE, LA DECLARATION DE SINISTRE N'AVAIT ETE FAITE QUE LE PREMIER OCTOBRE 1974, SOIT POSTERIEUREMENT AU 20 AVRIL 1974, DATE DE RESILIATION DU CONTRAT ; ATTENDU CEPENDANT

relatives au nombre d’heures à réaliser ; - la durée du contrat d’apprentissage ne se mesure pas en nombre d’heures à réaliser au centre de formation d’apprentis ; - les sommes dues au titre de

A C et Mme D B ; 2°) à titre principal : de prononcer l'annulation dudit contrat ; 3°) à titre subsidiaire : de réduire tant la durée dudit contrat que le montant du loyer qu'il prévoit.