Au titre des mesures imposées, par décision du 18 décembre 2024, la Commission de Surendettement a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 64 mois au taux maximum

de mission de 4 ans prévue par la loi du 27 avril 1976 est une durée maximum qui peut être abrégée ; que le contrôleur général des armées en mission extraordinaire est nommé dans un emploi à la discrétion

soit statué sur sa légalité, la suspension de la décision du 16 janvier 2025 par laquelle l'inspecteur général de l'armement directeur de DGA maîtrise de l'information a décidé sa suspension pour une durée

supérieur sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée

égard à son jeune âge et à ses troubles, il y a lieu d'ordonner, en application de l'article 375-5 du Code Civil, son placement provisoire au service de l'Aide Sociale à l'Enfance de la SARTHE, pour une durée

administrative, l’exécution de la décision du président du conseil départemental de l’Hérault en date du 14 janvier 2026 portant suspension de son agrément d’assistante familiale pour une durée

d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, peut être prolongée par le juge judiciaire pendant le temps strictement nécessaire au départ de l'intéressé et pour une durée

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de la défense du 3 août 1988 par laquelle a été réduite à six ans la durée maximum du premier séjour obtenu par

supérieur sont, sous réserve des dispositions de l’article R. 811-37 : 1° L’avertissement ; / 2° Le blâme ; :3° La mesure de responsabilisation définie au II ; / 4° L’exclusion de l’établissement pour une durée

supérieur sont, sous réserve des dispositions de l’article R. 811-37 : (…) 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; 4° L’exclusion de l’établissement pour une durée

blâme avec inscription au dossier ; / 2° Le déplacement d'office ; / 3° Le retrait de certaines fonctions ; / 3° bis L'interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée

-2 de la loi du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires, alors en vigueur : Le militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée

Martinique d'annuler la décision du 21 décembre 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée

BORDEAUX aux fins de : - voir ordonner à Mme [R] d'avoir à laisser la SCI OCEAN, son architecte et l'entrepreneur qu'elle aura choisi, accéder à son terrain situé [Adresse 4] à LACANAU, pendant une durée

Lors de sa séance du 27 mars 2025, la Commission a imposé les mesures suivantes : rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 81 mois au taux de 0,00% ; constatant son insolvabilité

QUE SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT AU TITRE DU NOUVEAU LOCAL DANS UN DELAI MAXIMUM DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEMENAGEMENT ; QU'ELLE EST EGALEMENT DUE EN CAS DE TRANSIT

DU SERVICE QUE LA FEDERATION NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, EN REVANCHE, LA MEME INSTRUCTION DANS LE CHAPITRE PORTANT SUR LA "DUREE

serait limitée à un an et que l'indemnité ne lui serait versée que pendant cette même période ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle n'avait pas la faculté de réduire la durée