AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301174
29 octobre 2015
29 octobre 2015
2224-8 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que subsidiairement, les seuls collecte et transport des eaux usées par un réseau d'eaux pluviales ne peuvent recevoir la qualification de
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Chambre des référés
67f575f4bbf04ef7857bdaa9
8 avril 2025
8 avril 2025
La seule arrivée des eaux pluviales se fait par un tube PVC de diamètre 100 mm, débouchant dans le puisard à la cote - 0,90 m de la tête du regard.
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