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11 269 résultats pour « eaux pluviales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301174

Cassation

29 octobre 2015

29 octobre 2015

2224-8 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que subsidiairement, les seuls collecte et transport des eaux usées par un réseau d'eaux pluviales ne peuvent recevoir la qualification de

Source officielle

Page 10 sur 564

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TJ

Chambre des référés

67f575f4bbf04ef7857bdaa9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La seule arrivée des eaux pluviales se fait par un tube PVC de diamètre 100 mm, débouchant dans le puisard à la cote - 0,90 m de la tête du regard.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406702_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il implique la mise en place de solutions de gestion à la source des eaux pluviales permettant l'absence de rejet d'eaux pluviales vers les collecteurs publics dans la limite de conditions techniques acceptables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202013_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

d'évacuation des eaux pluviales.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007763407

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

demande tendant à ce que le département de l'Hérault soit condamné à lui verser une indemnité de 10 000 F en réparation du préjudice causé à des parcelles dont elle est propriétaire par l'écoulement d'eaux

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a111cdc6046d47bd0fc9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Cadastre 2], par la réalisation des opérations suivantes : ' aplanir la partie du chemin d'accès lui appartenant devenue impraticable à l'aide d'un engin ; ' réaliser un caniveau d'évacuation des eaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2112601_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

B, expert, sollicite une extension de la mission aux descentes d'eaux pluviales qui affecteraient les plafonds des étages supérieurs, à l'intérieur des appartements du dernier étage, soit l'ensemble immobilier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03488_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

pas d'un défaut d'entretien dès lors que l'expertise a permis d'établir que cet ouvrage recueille, en plus des eaux pluviales issues de la voirie routière, les eaux pluviales des terrains implantés en

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001542_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

sera mis à jour afin d'intégrer le zonage des eaux pluviales.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1904100_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

sera mis à jour afin d'intégrer le zonage des eaux pluviales.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b20cdc6046d47b1ae56

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Constatant également diverses dégradations au niveau de sa toiture du fait de l’évacuation des eaux pluviales de la terrasse du [Adresse 2], l’assureur de la SCI FG a diligenté une expertise amiable qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203380_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

pluviales qui ruissellent sur le toit du bâtiment O s'écoulent ensuite directement sur la voie publique communale et non pas sur la propriété N qui est non mitoyenne et ces eaux pluviales ne peuvent pas

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301704_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article UB 4 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux conditions de desserte par les réseaux et conditions d’assainissement : « Eaux pluviales : / L’infiltration des eaux pluviales

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301111

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

En matière de réglementation de la salubrité publique, il est bien distingué d'une part l'évacuation des eaux usées, d'autre part l'évacuation des eaux pluviales.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902345_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Il soutient que : - son domicile est l'objet d'inondations récurrentes depuis 2011 lors des pluies d'été ; -la création d'une bouche d'évacuation des eaux pluviales devant sa propriété et la surélévation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303789_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

eaux pluviales dans le réseau communal en raison de l’opposition de la commune de Mazan.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300001

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

; Qu'il résulte de ces éléments que les tuyaux de chute et d'écoulement des eaux pluviales, ménagères et usées, du tout à l'égout, ainsi que des colonnes montantes et descendantes d'eau, rattachés aux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405137_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. / Le service de gestion des eaux pluviales

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a7acdc6046d472f1e32

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il a notamment considéré que : - les époux [S] rapportaient la preuve qu'ils avaient procédé aux travaux de remise en état de la restanque et du réseau d'évacuation des eaux pluviales que les époux [J

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL24068_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Ils ont constaté à partir de 2011 des infiltrations d'eau sur leur habitation lors de forts épisodes pluvieux qu'ils imputent à l'insuffisante capacité du réseau d'eaux pluviales de la commune.

Source officielle