du 24 juin 1993, qui a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure, - en date du 22 novembre 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la DROME sous l'accusation de faux en écriture

Danielle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 28 février 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, des chefs de faux en écriture

Xavier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 5 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance aggravés, faux en écriture

PUBLIQUES, ETABLIE PAR LE DECRET DU 19 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR CELUI DU 2 AVRIL 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU STATUT DU NOTARIAT ; QUE CE QUI CONSTITUE L'ECRITURE

’enjoindre au secrétariat général du gouvernement de saisir le ministre de la justice, l’inspection générale de la justice et le procureur de la République dans le cadre d’une situation de faux en écriture

publique et usage de faux en écriture publique ou authentique, alors : « 1°/ que comporte une altération de la vérité et constitue un faux en écriture publique et authentique le procès-verbal de perquisition

R., dénonçait comme constituant un faux en écriture publique et usage dudit faux l'établissement d'un procès-verbal relatif à une réunion, le 12 août 1983, du conseil municipal de la commune de Saint Jal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef de faux en écriture publique, alors : 1°/ que, en constatant que M.

en date du 1er décembre 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction se déclarant incompétent pour informer sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs, notamment, de faux en écriture

[Y] [W], [N] [X], [E] [S], et Mme [L] [B] des chefs de détention illégale, complicité de faux en écriture publique et de violation de domicile, pour le premier, de dénonciation calomnieuse, pour le deuxième

, de prise illégale d'intérêts et de faux en écritures publiques ou délivrées par une administration publique, de complicité et recel de ces infractions, en relation avec une entreprise systématique d'écoutes

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 1992, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre X... sur sa plainte des chefs de faux en écriture

Marcel Y..., des chefs de faux en écritures publiques, escroquerie et complicité, forfaiture, association de malfaiteurs, coalition de fonctionnaires, - et n'y avoir lieu à suivre contre M.

Qualification des faits : Faux en écriture publique, usage de faux en écriture publique et complicité, association de malfaiteurs, recel de malfaiteurs.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 22 mars 1995, qui a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile contre Roger Z... du chef de faux en écritures

arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles du 7 octobre 1986 qui, après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des Yvelines sous l'accusation de faux en écritures

Il évoque, avant toute discussion au fond, des nullités, dénonçant notamment des faux en écritures publiques et faux en écritures publiques par omission, des violations du secret médical et du secret professionnel

W..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre des appels correctionnels, en date du 31 mai 2018, qui l'a renvoyé des fins de la poursuite du chef de faux en écriture publique ou authentique