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22 403 résultats pour « edification de constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00775_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

n'était pas susceptible de faire obstacle à l'application de l'article L 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques lequel subordonne la cession à la seule condition relative à l'édification

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2004781_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

fixée par l'article UA7 du même règlement imposant l'édification des constructions en ordre continu, car la façade mesure moins de 15 mètres ; - l'article UA10 du même règlement est méconnu en ce que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008071402

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

novembre 1986 prescrivait : "Le bâtiment à construire jouxtera parfaitement la limite séparative, sans ouverture, ni retrait, ni débord sur la propriété voisine" ; que le cahier des charges autorise l'édification

Source officielle
CC

civ3

6137243dcd58014677413d58

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

d'ouvertures donnant sur son fonds par la SCI Mélina, devenue propriétaire d'une parcelle bâtie voisine, la SCI du Guepelle l'a assignée en suppression des ouvertures et, à défaut, en démolition de la construction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302443_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203219_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838254

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords "peuvent prévoir des normes de construction différentes de celles qui résultent de l'application

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2206315_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de ce bail à construction, conclu pour une durée de 40 ans s'achevant le 14 mars 2040, les preneurs, à savoir M. et Mme B, se sont engagés à édifier ou faire édifier des constructions sur le

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628150

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

"LE VALMY", qui avait pour objet l'acquisition de terrains sur le territoire de la commune de Larnod (Doubs), la réalisation, sur ces terrains, d'un programme de lotissements, et éventuellement l'édification

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102718_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

en l'édification d'une construction à usage d'habitation ainsi que d'une tour accueillant des ascenseurs, un garage sur lequel ont été édifiés des celliers, surplombés d'une véranda, d'autre part, de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411766

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la commune de Beauvoisin a délivré à M.A..., par un arrêté du 10 juin 2014, un permis de construire en vue de l'édification d'une

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007722792

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

X... que l'édification desdites constructions n'était pas subordonnée à l'obtention d'un permis de construire ; qu'il s'ensuit que Mme Y... est fondée à demander l'annulation de ladite décision ; Sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314767_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle soutient que : - elle a entrepris la réalisation d'un ensemble immobilier dénommé la résidence Clos de l'Erdre par des travaux de réhabilitation d'un ancien immeuble et par l'édification d'une construction

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936234

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

un jugement du 9 décembre 2006 du tribunal de grande instance de Limoges, a déclaré illégal l'arrêté du 21 mars 2000 par lequel le maire de Limoges a délivré un permis de construire à Mme B pour l'édification

Source officielle
CC

civ3

613722b9cd58014677400a7b

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

A... a édifié, en limite de propriété, un bâtiment comprenant garage, cave, commodités, comble aménagé et auvent avec cheminée, que les consorts D... et les époux X... l'ont assigné en démolition de l'édifice

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616125

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LES ASSOCIATIONS OU LES FONDATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01496_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

, () / - l'édification des constructions à usage de logement de fonction strictement liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée), dans la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103919_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Dans ces conditions, les travaux projetés sur cette construction constituent des travaux d'édification d'une construction nouvelle et non des travaux sur une construction existante, sans que le requérant

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427063

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

délai de 8 mois sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs que Jean-François X... qui a toujours reconnu qu'il avait procédé à la démolition de l'existant et à l'édification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607096_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

A... pour la construction d’un logement de fonction d’une surface de plancher de 126 mètres carrés.

Source officielle