AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00775_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
n'était pas susceptible de faire obstacle à l'application de l'article L 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques lequel subordonne la cession à la seule condition relative à l'édification
Source officiellePage 10 sur 1121
1ère chambre
DTA_2004781_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
fixée par l'article UA7 du même règlement imposant l'édification des constructions en ordre continu, car la façade mesure moins de 15 mètres ; - l'article UA10 du même règlement est méconnu en ce que
Source officielle