Toutefois, cette disposition ne peut plus recevoir application après la réalisation d'une saisie-attribution couvrant le montant de la dette, la saisie ayant un effet attributif immédiat des sommes saisies

l'effet attributif immédiat jusqu'au jugement statuant sur les mérites de l'opposition, de telle sorte qu'un sursis à statuer est nécessaire.

Sur le fondement des articles L211-2 du code des procédures civiles d’exécution et 645 du code de procédure civile, le créancier fait valoir que la saisie attribution a un effet attributif immédiat au

471,95 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2006 et capitalisation des intérêts échus dans les termes de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen, qu'en raison de son effet

Toutefois, cette disposition ne peut plus recevoir application après la réalisation d'une saisie-attribution couvrant le montant de la dette, la saisie ayant un effet attributif immédiat des sommes saisies

A titre liminaire, les défendeurs font valoir que le débiteur ne nie pas ne pas avoir contesté devant le juge de l'exécution les mesures d'exécution diligentées à son encontre et que dès lors, l'effet

De là suit que la demande d'annulation de la saisie-attribution, présentée par voie de conséquence, doit être écartée.

avait été effectuée par un clerc assermenté et exactement retenu que l'acte de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution qui emporte attribution immédiate de la créance saisie au créancier

Elle soutient que la saisine du juge de l'exécution est artificielle dès lors que la saisie-attribution n'a pas été contestée.

Scott ne remet pas en cause cet effet attributif ; que l'article L .523-2 du même code prévoit que la demande de conversion d'une saisie conservatoire de créance emporte attribution immédiate de la créance

Il est constant que l'effet attributif immédiat de la saisie interdit l'octroi de délais au débiteur.

cause; il relève la distinction faite entre la mission d'assistance et celle de représentation; il s'oppose non seulement à la caducité mais à la nullité de la saisie litigieuse et considère que son effet

Sur la condamnation du tiers saisi Conformément à l’article L262 du livre des procédures fiscales, la saisie administrative à tiers détenteur emporte l’effet attributif immédiat prévu par l’article L.

Le créancier poursuivant conclut également à l'irrecevabilité de la contestation de la débitrice saisie au motif que la saisie-attribution a eu un effet attributif immédiat antérieurement au jugement d'ouverture

C'est à juste titre que le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers du [Localité 2] rappelle, d'une part l'effet attributif des créances qu'entraîne l'avis à tiers détenteur, d'autre part

[C], marin sur le navire SS Delphine, la cour d'appel a retenu que s'il avait été judiciairement autorisé à saisir en France, la saisie opérée a cessé de produire ses effets attributifs de compétence à

[T], marin sur le navire SS Delphine, la cour d'appel a retenu que s'il avait été judiciairement autorisé à saisir en France, la saisie opérée a cessé de produire ses effets attributifs de compétence à

par l'appelant ne pouvait produire effet.